Code général des impôts, CGI

Article 1135 ter

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Article 1135 ter

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte, lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2028.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Exonération fiscale pour les transmissions immobilières à Mayotte

Résumé. Les biens immobiliers à Mayotte sont exemptés de droits de succession lors de leur première transmission après la reconstitution des titres de propriété, si ces titres ont été enregistrés entre 2018 et 2028.

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte, lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2028.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 103 (V) : Prolongation des exonérations fiscales à Mayotte

En résumé. La période pendant laquelle les titres de propriété doivent être constatés pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit a été prolongée de trois ans, passant du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2028.

Source : Légifrance