Code général des impôts, CGI

Article 1125 bis

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Article 1125 bis

Les actes et pièces de toute nature exclusivement relatifs à la reconstitution prévue par la

loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971

de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes sont dispensés de tout droit d'enregistrement ainsi que de la mention au répertoire des officiers publics et ministériels.

Il ne peut non plus être réclamé ni droits, ni pénalités d'enregistrement sur les pièces produites par les intéressés dans les opérations de reconstitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de droits d'enregistrement pour la reconstitution de documents judiciaires

Résumé. Les documents nécessaires pour reconstituer des registres judiciaires détruits ne sont pas soumis à des droits d'enregistrement ni à des pénalités.

Les actes et pièces de toute nature exclusivement relatifs à la reconstitution prévue par la loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes sont dispensés de tout droit d'enregistrement ainsi que de la mention au répertoire des officiers publics et ministériels.

Il ne peut non plus être réclamé ni droits, ni pénalités d'enregistrement sur les pièces produites par les intéressés dans les opérations de reconstitution.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Les documents relatifs à la reconstitution sont désormais exonérés uniquement des frais liés à l’enregistrement, sans aucune obligation liée aux droits ou pénalités fiscaux (timbres).

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance