Code général des impôts, CGI

Article 1134

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Article 1134

Sous réserve des dispositions de l'article 679-3°, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité, les lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et consentements prévus :

1° Aux articles L342-2, L343-3, L342-10 et L342-11 du code rural, le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions d'emprunts, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles L342-6 et L342-7 du même code ;

2° Par la

loi du 8 août 1913

, relative au warrant hôtelier, le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif, le certificat de radiation mentionné à l'

article 7 de ladite loi

;

3° Par la

loi du 21 avril 1932

créant des warrants pétroliers, le registre sur lequel les warrants pétroliers sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles

4 et 5 de ladite loi

;

4° Par l'

article 7

(

Imposition commune pour les partenaires de PACS

)

Art. 7

Imposition commune pour les partenaires de PACS

Les partenaires de PACS sont imposés ensemble comme les couples mariés.

, n° 5, du décret du 29 juillet 1939 relatif à l'office national interprofessionnel des céréales, pour les stocks de blé tendre ou dur, de farines ou de semoules, le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation;

5° Par la loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément, modifiée par l'ordonnance du 3 mai 1945 et par l'article 168 de la loi du 31 décembre 1945, ainsi que le registre sur lequel les warrants industriels sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés à l'

article 5

(

Exonérations de l'impôt sur le revenu

)

Art. 5

Exonérations de l'impôt sur le revenu

Les gens qui gagnent peu, les travailleurs dont le revenu est bas, et les diplomates peuvent être exemptés de l'impôt sur le revenu.

de la loi précitée du 12 septembre 1940.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 septembre 1994

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits de timbre pour les warrants

Résumé. Les papiers qui enregistrent les warrants de l’agriculture, de l’hôtellerie, du pétrole, des céréales et de l’industrie ne coûtent pas de timbre.

Sous réserve des dispositions de l'article 679-3°, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité, les lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et consentements prévus :

1° Aux articles L342-2, L343-3, L342-10 et L342-11 du code rural, le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions d'emprunts, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles L342-6 et L342-7 du même code ;

2° Par la loi du 8 août 1913, relative au warrant hôtelier, le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif, le certificat de radiation mentionné à l'article 7 de ladite loi;

3° Par la loi du 21 avril 1932 créant des warrants pétroliers, le registre sur lequel les warrants pétroliers sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles 4 et 5 de ladite loi;

4° Par l'article 7 (Imposition commune pour les partenaires de PACS), n° 5, du décret du 29 juillet 1939 relatif à l'office national interprofessionnel des céréales, pour les stocks de blé tendre ou dur, de farines ou de semoules, le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation;

5° Par la loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément, modifiée par l'ordonnance du 3 mai 1945 et par l'article 168 de la loi du 31 décembre 1945, ainsi que le registre sur lequel les warrants industriels sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés à l'article 5 (Exonérations de l'impôt sur le revenu) de la loi précitée du 12 septembre 1940.

Relations

cite

cite  CGI 679cite  Code rural L342-2, L343-3, L342-10, L342-11, L342-6, L342-7cite  Décret 1939-07-29 art. 7

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales en remplaçant celles de la loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles par des articles spécifiques du code rural.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 17 août 1993

En résumé. La nouvelle version élargit les exonérations de droits de timbre et d'enregistrement à plusieurs types de warrants (agricoles, hôteliers, pétroliers, céréaliers et industriels) ainsi qu'à leurs documents associés, tandis que la version précédente ne concernait que les registres d'élèves stagiaires en pharmacie.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance