Code général des impôts, CGI

Article 1112 ter

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Article 1112 ter

A défaut de ressources disponibles, sont liquidés en débet les droits d'enregistrement exigibles sur les actes et procédures nécessaires à l'obtention de la décision déclarant la vacance ainsi qu'à la gestion des successions mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III du

code civil

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Droits d'enregistrement pour les successions vacantes

Résumé. Les droits d'enregistrement pour les successions sans héritiers connus sont payés plus tard si l'argent n'est pas disponible tout de suite.

A défaut de ressources disponibles, sont liquidés en débet les droits d'enregistrement exigibles sur les actes et procédures nécessaires à l'obtention de la décision déclarant la vacance ainsi qu'à la gestion des successions mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III du code civil.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance