Code général des impôts, CGI
a : Formalité de l'enregistrement
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Enregistrement des actes et mutations
Résumé. Les actes et mutations doivent être enregistrés auprès des services des impôts compétents, selon leur nature et leur lieu.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
a : Formalité de l'enregistrement
1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
2° : Mutations par décès