Code général des impôts, CGI

Article 668 bis

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Article 668 bis

Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la créance détenue sur une fiducie est évaluée à la valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, à la date du fait générateur de l'impôt.

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En vigueur depuis le 21 février 2007

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Évaluation des créances sur une fiducie pour les droits d'enregistrement

Résumé. La valeur d'une créance sur une fiducie pour les impôts est calculée en fonction de la valeur réelle des biens dans la fiducie au moment où l'impôt est dû.

Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la créance détenue sur une fiducie est évaluée à la valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, à la date du fait générateur de l'impôt.

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En vigueur depuis le mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance