Code général des impôts, CGI

Article 683 bis

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Article 683 bis

La fraction des apports d'immeubles ou de droits immobiliers réalisée à titre onéreux est assujettie à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 2,20 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 1999 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les apports immobiliers

Résumé. Les apports d'immeubles ou de droits immobiliers à titre onéreux sont soumis à une taxe de 2,20%.

La fraction des apports d'immeubles ou de droits immobiliers réalisée à titre onéreux est assujettie à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 2,20 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est passé de 2 % à 2,20 %.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le taux appliqué aux apports immobiliers onéreux passe de 2,60 % à seulement 2 %, et la règle qui réduisait ce taux lorsqu’une société prenait un engagement spécifique a été supprimée.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 mars 2000

Source : Légifrance