En vigueur du 31 décembre 1986 au 28 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002
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Tarif réduit pour les cessions de parts agricoles
Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
Les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 €.