Code général des impôts, CGI

Article 730 bis

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Article 730 bis

Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
Les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 décembre 1986 au 28 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif réduit pour les cessions de parts agricoles

Résumé. Les cessions de parts dans certaines sociétés agricoles bénéficient d'un droit fixe de 125 € pour l'enregistrement.

Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
Les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 20 : Modification des conditions d'enregistrement des parts dans les sociétés civiles

En résumé. Le texte sépare désormais les règles d’enregistrement des parts : celles des groupements agricoles et des exploitations en commun restent inchangées tandis que celles des sociétés civiles exigent maintenant qu’elles aient existé depuis au moins trois ans (et ne plus inclure automatiquement toutes les sociétés civils).

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 40

En résumé. L’article étend le champ des parties concernées en incluant toutes les sociétés civiles à objet principal agricole, même celles qui ne pratiquent pas d’exploitation.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le droit fixe d’enregistrement des cessions de parts de groupements agricoles, d’exploitations à responsabilité limitée et de sociétés civiles à objet principalement agricole est passé de 75 € à 125 €.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le droit d'enregistrement des cessions de parts de groupements agricoles est passé de 500 francs à 75 euros, réduisant ainsi le coût pour les parties.

Modifié depuis le samedi 29 décembre 2001

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. L’article élargit la portée aux parts des sociétés civiles agro‑agricoles, supprime la clause limitant les ventes aux cas non corrélés avec une autre cession du même acquéreur, tout en conservant le droit fixe unique.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. Le droit fixe d’enregistrement des cessions de parts a été majoré de 430 F à 500 F, avec entrée en vigueur le 15 janvier 1992.

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. La disposition élargit le champ des transactions soumises aux droits fixes en ajoutant les parts des exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées dans l’article 8, §5.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au vendredi 29 décembre 1989

En résumé. Le droit fixe d'enregistrement pour les cessions de parts de groupements agricoles a été augmenté de 20 F, passant de 410 F à 430 F.

Transféré depuis le mercredi 31 décembre 1986

Ce numéro appartenait auparavant àCessions de parts de groupements agricoles

Source : Légifrance