Code général des impôts, CGI

Article 732 A

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Article 732 A

Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés gratuitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour la vente de navires de pêche artisanaux

Résumé. La vente d'un petit bateau de pêche et de son équipement n'est pas soumise à des frais d'enregistrement.

Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés gratuitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 64 (V) : Suppression de taxes sur les films pornographiques ou violents

En résumé. La suppression de la taxe de 125 € pour l'enregistrement des actes de cession des navires de pêche artisanale et leur matériel.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2020

Créé parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 81

Source : Légifrance