Code général des impôts, CGI

Article 733

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Article 733

Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,20 % les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsque ces ventes ne sont pas soumises, en raison de leur objet, à un tarif différent.

1° (Abrogé) ;

2° (Abrogé) ;

Le droit est assis sur le montant des sommes que contient cumulativement le procès-verbal de la vente, augmenté des charges imposées aux acquéreurs.

Les adjudications sur réitération des enchères de biens mentionnés au premier alinéa sont assujetties au même droit mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1989 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'enregistrement sur les ventes aux enchères de biens meubles incorporels

Résumé. Un droit d'enregistrement de 1,20 % s'applique aux ventes aux enchères publiques de biens meubles incorporels avec publicité et concurrence.

Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,20 % les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsque ces ventes ne sont pas soumises, en raison de leur objet, à un tarif différent.

1° (Abrogé) ;

2° (Abrogé) ;

Le droit est assis sur le montant des sommes que contient cumulativement le procès-verbal de la vente, augmenté des charges imposées aux acquéreurs.

Les adjudications sur réitération des enchères de biens mentionnés au premier alinéa sont assujetties au même droit mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 21 (VD) : Modifications fiscales diverses

En résumé. Le texte élargit la catégorie des ventes soumises à un droit d’enregistrement de 1,20 % pour inclure toutes les ventes publiques (au lieu seulement des enchères) portant sur des biens meubles incorporels non soumis à un tarif différent et simplifie la présentation en supprimant les sous‑articles.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Le champ d’application du droit d’enregistrement sur les réitérations d’enchères a été réduit : il ne concerne désormais que les biens mentionnés dans le premier et le deuxième paragraphe, alors qu’il englobait auparavant jusqu’au troisième paragraphe.

En vigueur du mercredi 18 février 2015 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parLoi n°2015-177 du 16 février 2015art. 12 (V) : Modification des termes relatifs aux enchères

En résumé. Le texte modifie l’expression « à la folle enchère » par « sur réitération des enchères », élargissant ainsi l’application du droit d’enregistrement aux ventes où les offres se répètent plutôt qu’aux seules ‘folles’

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 17 février 2015

Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 20 : Suppression de taxes locales

En résumé. La réforme supprime le deuxième sous-article et retire les dispositions d’exonération pour les ventes aux enchères d’objets d’art ou de collection, ne laissant que l’imposition des ventes publiques de biens meubles incorporels.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Le texte augmente le taux de droit d’enregistrement de 1,10 % à 1,20 %, supprime la note indiquant que l’exonération s’applique depuis le 2001 et reformule légèrement la clause d’exemption pour préciser qu’aucun droit proportionnel n’est dû.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte élargit désormais l’application du régime particulier d’enregistrement aux ventes aux enchères publiques listées dans les paragraphes deux et trois, en plus du paragraphe un.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 30 mars 2002

En résumé. La nouvelle version introduit une exonération du droit d’enregistrement pour les ventes aux enchères publiques d’objets d’art ou de collection réalisées par des organismes humanitaires dans certaines conditions et précise que cette exonération s’applique depuis le 01 janvier 2001 ; elle supprime également une phrase redondante et corrige la notation du taux.

En vigueur du lundi 29 juillet 1991 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. Le texte élargit la liste des ventes publiques soumises à un droit d’enregistrement en précisant deux catégories distinctes (biens meubles incorporels et corporels), ajoute une clause limitant l’application aux transactions hors période du 15 septembre au 31 décembre 1991.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au dimanche 28 juillet 1991

En résumé. Le taux du droit d'enregistrement pour les ventes publiques de biens meubles a été réduit de 4,20 % à 1,10 %.

Source : Légifrance