Code général des impôts, CGI
1 : Droits d'enregistrement
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Frais d'enregistrement pour certains baux et licences
Résumé. Certains baux et licences ont des frais d'enregistrement fixes, soit 125 € ou 25 € si les parties le demandent.
1° Régime normal
Abrogé31 mars 19993° Assiette et liquidation
Abrogé31 mars 19994° Taxe additionnelle au droit au bail
Abrogé31 mars 1999En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
1 : Droits d'enregistrement
1° Régime normal
2° Régimes spéciaux et exonérations
3° Assiette et liquidation
4° Taxe additionnelle au droit au bail