Code général des impôts, CGI

1 : Droits d'enregistrement

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Frais d'enregistrement pour certains baux et licences

Résumé. Certains baux et licences ont des frais d'enregistrement fixes, soit 125 € ou 25 € si les parties le demandent.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

1 : Droits d'enregistrement
1° Régime normal
2° Régimes spéciaux et exonérations
3° Assiette et liquidation
4° Taxe additionnelle au droit au bail