En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale pour la renonciation à l'action en réduction
Résumé. La renonciation à contester un héritage n'est pas taxée.
La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil (Renonciation anticipée à contester des libéralités excessives) n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit.
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