En vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002
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Exonérations de droits d'enregistrement pour certains actes de société
Sont enregistrés gratuitement :
1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;
2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.