Code général des impôts, CGI

Article 811

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Article 811

Sont enregistrés gratuitement :

1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;

2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de droits d'enregistrement pour certains actes de société

Résumé. Certains actes concernant les sociétés, comme les prorogations ou dissolutions sans transmission de biens, sont enregistrés gratuitement.

Sont enregistrés gratuitement :

1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;

2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 26 (V) : Modification des règles fiscales et financières

En résumé. La loi supprime la redevance d’enregistrement (375 € puis 500 €) pour les actes de prorogation et de dissolution, les rendant gratuits.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. Le droit fixe d’enregistrement est passé de 230 € à 375 €, puis à 500 € pour les sociétés dont le capital atteint au moins 225 000 €.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le droit fixe d’enregistrement est passé de 1 500 francs à 230 euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le droit d’enregistrement des actes mentionnés est passé de 500 F à 1 500 F, avec suppression de la clause tarifaire spéciale applicable en janvier.

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au mardi 21 avril 1998

En résumé. Le coût d'enregistrement des actes de prorogation et dissolution de sociétés a été réduit de 1.220 F à 500 F.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au lundi 30 décembre 1991

En résumé. Le droit fixe d'enregistrement pour certains actes de société a été augmenté de 60 F, passant de 1.160 F à 1.220 F.

Source : Légifrance