Code général des impôts, CGI

Article 809

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Article 809

I. - Sous réserve des dispositions du I de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) :

1° Les actes de formation de sociétés ou de groupements d'intérêt économique qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes, sont assujettis au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur le montant des apports déduction faite du passif ;

2° Les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au livre Ier de la deuxième partie du code du travail (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits ou taxes que les apports aux sociétés civiles ou commerciales ;

3° Les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt sont assimilés à des mutations à titre onéreux dans la mesure où ils ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail.

I bis. - En cas d'apport réalisé dans les conditions fixées au II de l'article 151 octies (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés), par une personne physique à une société de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, la prise en charge du passif, dont sont grevés les biens de la nature de ceux énumérés au 3° du I qui sont compris dans l'apport, est assimilée à une mutation à titre onéreux.

II. - Lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt, le changement de son régime fiscal rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les apports purs et simples qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises audit impôt. Les droits sont perçus sur la valeur vénale des biens à la date du changement.

III. - (Abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 4 juillet 1992 · Dernière version le 1 janvier 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Apports à une société, personne morale ou groupement

Résumé. Les apports à une société sont enregistrés gratuitement ou avec des frais, selon la nature de l'apport et le régime fiscal.

I. - Sous réserve des dispositions du I de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) :

1° Les actes de formation de sociétés ou de groupements d'intérêt économique qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes, sont assujettis au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur le montant des apports déduction faite du passif ;

2° Les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au livre Ier de la deuxième partie du code du travail (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits ou taxes que les apports aux sociétés civiles ou commerciales ;

3° Les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt sont assimilés à des mutations à titre onéreux dans la mesure où ils ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail.

I bis. - En cas d'apport réalisé dans les conditions fixées au II de l'article 151 octies (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés), par une personne physique à une société de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, la prise en charge du passif, dont sont grevés les biens de la nature de ceux énumérés au 3° du I qui sont compris dans l'apport, est assimilée à une mutation à titre onéreux.

II. - Lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt, le changement de son régime fiscal rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les apports purs et simples qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises audit impôt. Les droits sont perçus sur la valeur vénale des biens à la date du changement.

III. - (Abrogé).

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9 : Réforme de la TVA

En résumé. La référence légale dans la nouvelle version a été mise à jour pour se conformer aux dispositions relatives à la TVA du livre II du code des impositions sur les biens et services, remplaçant ainsi la référence au I de l'article 257 de la version précédente.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 26 (V) : Modification des règles fiscales et financières

En résumé. La réforme simplifie le traitement fiscal des apports d’actifs immobilisés par les personnes physiques : elle supprime les règles complexes de taux et de conservation des titres et ne conserve que l’assimilation directe à une mutation taxable.

En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2010-237 du 9 mars 2010art. 16 : Modification des règles de la TVA

En résumé. La modification principale consiste à changer la référence juridique sous‑reserve : le texte passe de « les dispositions du §7 de l’article 257 » à « les dispositions du §1 de l’article 257 », ce qui peut élargir ou modifier les règles applicables aux droits d’enregistrement ; les autres parties restent essentiellement inchangées sauf quelques ajustements typographiques.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mercredi 10 mars 2010

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La seule modification porte sur une mise‑à‑jour des références légales concernant les syndicats professionnels : le texte passe désormais aux dispositions récentes du livre I seconde partie du code du travail plutôt qu’au livre IV titre I anciennement cité ; aucune autre règle n’est modifiée.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le montant forfaitaire appliqué aux droits de mutation pour certains apports a été relevé et ajusté selon la valeur du capital social.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La durée de conservation des titres pour bénéficier d’un droit fixe est passée de cinq à trois ans et le montant fixe est désormais fixé à 230 € depuis le 1er janvier 2002 (remplaçant les anciens taux en francs), avec un ajustement des dates d’application.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au samedi 30 mars 2002

En résumé. Le texte supprime les pourcentages fixes (2 % 60 et 8 % 60) appliqués aux mutations liées aux apports et remplace cette disposition par une référence au tarif défini dans le premier alinéa du troisième paragraphe de l’article 810.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La mise à jour élargit la période concernée et introduit un nouveau taux réduit pour certains droits de mutation tout en supprimant des références juridiques obsolètes.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au mardi 30 mars 1999

En résumé. L’amendement augmente le montant forfaitaire appliqué aux contributions d’actifs dans certaines sociétés – passant de € 500 en début d’année 1992 au forfait actuel de € 1500 dès janvier 1998 – et ajuste les dates et références associées.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au mardi 21 avril 1998

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de taxation des apports et supprime les dispositions spécifiques aux sociétés d'exercice libéral, tout en clarifiant les modalités de calcul des droits de mutation.

Source : Légifrance