En vigueur du 28 décembre 1988 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération des frais d'enregistrement pour l'augmentation de capital
Résumé. L'augmentation de capital d'une société en utilisant ses bénéfices, réserves ou provisions est exonérée de frais d'enregistrement.
I. - L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée gratuitement.
Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 31 décembre 1991
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Exonération des droits d'apport pour certaines augmentations de capital
Résumé. Certaines augmentations de capital, comme les apports en numéraire ou la conversion d'obligations en actions, sont exemptées de droits d'apport.
Sont exonérés du droit d'apport :
1° Les augmentations de capital en numéraire et les augmentations de capital résultant de la conversion d'obligations en actions ;
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 2 septembre 1994
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Droit d'incorporation au capital - montant fixé à 1 220 F
Résumé. Quand une société augmente son capital, elle doit payer 1 220 F pour certaines réserves, mais ce droit n'existe plus depuis le 15 octobre 1993.
I. (Abrogé).
II. (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993) :
Est fixé à 1.220 F le droit perçu lors de l'incorporation au capital d'une société :
1° De la réserve de réévaluation des immobilisations non amortissables prévue à l'article 238 bis I (Réévaluation des immobilisations non amortissables)Art. 238 bis IRéévaluation des immobilisations non amortissablesLes entreprises peuvent réévaluer leurs immobilisations non amortissables à partir de 1976, avec des règles spécifiques pour les sociétés cotées en bourse. ;
2° Des plus-values d'actif dégagées sur des immobilisations non amortissables à l'occasion d'une réévaluation effectuée dans les conditions de droit commun entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1976 (1).
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 31 décembre 1991
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Incorporation de réserves liées aux obligations convertibles
Résumé. Les sociétés qui ont émis des obligations convertibles avant le 1er avril 1972 peuvent ajouter à leur capital des dotations sur stocks ou des réserves de réévaluation, moyennant un droit fixe de 610 F, si elles les enregistrent dans l’année suivant l’expiration de l’option.
I. (Périmé)
II. Les actes par lesquels les sociétés qui ont émis avant le 1er avril 1972 (1) des obligations convertibles en actions incorporent à leur capital social :
- soit des réserves spéciales de réévaluation dégagées conformément aux articles 1er (Impôt sur le revenu des personnes physiques)Art. 1Impôt sur le revenu des personnes physiquesL’impôt sur le revenu, c’est l’argent que chaque personne paie sur tout ce qu’elle gagne, comme les loyers, les salaires, les bénéfices d’une entreprise, les pensions, les gains de vente de biens, etc. et 53-I de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, sont soumis à un droit fixe de 610 F à condition qu'ils soient enregistrés dans le délai d'un an à compter de la date d'expiration de la période fixée pour l'exercice de l'option accordée aux porteurs d'obligations.
(1) Date portée au 1er avril 1974 pour les entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer.
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 décembre 1991
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Primes d'émission exonérées mais redevables après incorporation
Résumé. Si une société a augmenté son capital avant 1966 et que les primes d'émission étaient exonérées, ces primes deviennent redevables lorsqu'elles sont ajoutées au capital.
Lorsqu'une augmentation de capital en numéraire ou au moyen de la conversion d'obligations a été réalisée par une société française par actions avant le 1er janvier 1966 et que, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, le montant des primes d'émission a été exonéré du droit proportionnel établi par l'article 810 (Taxes sur les apports à une société)Art. 810Taxes sur les apports à une sociétéLes apports à une société sont généralement enregistrés gratuitement, mais certains peuvent être taxés à 2,20 % si ce sont des biens immobiliers.-I, ce droit devient exigible en cas d'incorporation desdites primes au capital.
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Exonération du droit d'apport pour les augmentations de capital coopératives
Résumé. Quand une coopérative augmente son capital selon la loi 78-763, elle n’a pas à payer le droit d’apport.
Sont exonérées du droit d'apport les augmentations de capital réalisées :
a. (disposition périmée).
b. dans les conditions prévues au chapitre III du titre II de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.
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Incorporation des bénéfices dans le capital
Résumé. Quand une société ajoute ses bénéfices à son capital, c’est enregistré gratuitement.
L'incorporation au capital, effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 44 ter (Exonération de bénéfices pour nouvelles entreprises industrielles)Art. 44 terExonération de bénéfices pour nouvelles entreprises industriellesLes entreprises industrielles créées après 1977 peuvent garder leurs premiers bénéfices sans payer d’impôt s’ils les réinvestissent dans l’entreprise, sinon l’impôt est dû., des bénéfices qu'une société s'oblige à maintenir dans l'exploitation en vertu de l'article précité est enregistrée gratuitement.