Abrogé par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 31 décembre 1991
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Enregistrement des déclarations notariées d'augmentation de capital en outre-mer
Les déclarations notariées de souscription et de versement établies à l'occasion d'augmentations de capital en numéraire concernant des sociétés par actions ayant leur siège social statutaire dans les territoires d'outre-mer sont enregistrées au droit fixe de 1.220 F.