Code général des impôts, CGI

Article 834

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Article 834

Les déclarations notariées de souscription et de versement établies à l'occasion d'augmentations de capital en numéraire concernant des sociétés par actions ayant leur siège social statutaire dans les territoires d'outre-mer sont enregistrées au droit fixe de 1.220 F.

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Abrogé31 décembre 1991

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 31 décembre 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des déclarations notariées d'augmentation de capital en outre-mer

Résumé. Quand une société en outre-mer augmente son capital, les déclarations notariales sont enregistrées pour 1 220 F.

Les déclarations notariées de souscription et de versement établies à l'occasion d'augmentations de capital en numéraire concernant des sociétés par actions ayant leur siège social statutaire dans les territoires d'outre-mer sont enregistrées au droit fixe de 1.220 F.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au lundi 30 décembre 1991

En résumé. Le coût d'enregistrement des déclarations notariées pour les augmentations de capital dans les territoires d'outre-mer a augmenté de 60 F, passant de 1.160 F à 1.220 F.

Source : Légifrance