Code général des impôts, CGI

8 : Conversion en euros du capital des sociétés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxes pour la conversion en euros du capital des sociétés

Résumé. Quand une société change son capital en euros, elle ne paie pas de taxes d'enregistrement.

En vigueur du 18 juin 1987 au 30 décembre 1991, puis depuis le 31 décembre 1999

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Exonération fiscale pour la conversion en euros du capital des sociétés

Résumé. Les modifications de capital des sociétés dues à leur conversion en euros sont exemptées de taxes d'enregistrement.

Les opérations d'augmentation ou de réduction de capital rendues nécessaires par la conversion en euros du capital des sociétés sont exonérées de droits d'enregistrement.

En vigueur depuis le jeudi 18 juin 1987

8 : Conversion en euros du capital des sociétés
Article 834 bis