En vigueur du 18 juin 1987 au 30 décembre 1991, puis depuis le 31 décembre 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale pour la conversion en euros du capital des sociétés
Résumé. Les modifications de capital des sociétés dues à leur conversion en euros sont exemptées de taxes d'enregistrement.
Les opérations d'augmentation ou de réduction de capital rendues nécessaires par la conversion en euros du capital des sociétés sont exonérées de droits d'enregistrement.
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