Code général des impôts, CGI

1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de dépôt des actes sous seings privés

Résumé. Les personnes qui signent un document privé doivent en envoyer une copie aux impôts pour enregistrement.

En vigueur depuis le 31 décembre 1986 · Dernière version le 31 décembre 2020

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Dépôt d'une copie d'acte privé pour enregistrement

Résumé. Les personnes qui signent un acte privé doivent en déposer une copie signée aux impôts pour enregistrement.

Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé doivent en établir un double revêtu des mêmes signatures que l'acte lui-même, et qui reste déposé au service des impôts lorsque la formalité est requise (1). Pour les actes mentionnés au 2° du I de l'article 658 (Modalités d'enregistrement des actes), la copie est déposée en deux exemplaires.

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 1986

1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau
Article 849