Code général des impôts, CGI

Article 850

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Article 850

Dans tout acte ou déclaration ayant pour objet, soit une vente d'immeubles, soit une cession de fonds de commerce ou du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, soit un échange ou un partage comprenant des immeubles ou un fonds de commerce, les vendeurs, acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs tuteurs ou administrateurs légaux sont tenus de terminer l'acte ou la déclaration par une mention ainsi conçue : " Les parties affirment, sous les peines édictées par l'

article 1837 du code général des impôts

(

Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscales

)

Art. 1837

Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscales

Mentir dans une déclaration fiscale peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et une amende de 45 000 €, ainsi que la perte de certains droits civiques.

que le présent acte (ou la présente déclaration) exprime l'intégralité du prix ou de la soulte convenue ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de sincérité dans les transactions immobilières et commerciales

Résumé. Les parties impliquées dans des transactions immobilières ou commerciales doivent déclarer qu'elles indiquent bien le prix total convenu, sous peine de sanctions.

Dans tout acte ou déclaration ayant pour objet, soit une vente d'immeubles, soit une cession de fonds de commerce ou du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, soit un échange ou un partage comprenant des immeubles ou un fonds de commerce, les vendeurs, acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs tuteurs ou administrateurs légaux sont tenus de terminer l'acte ou la déclaration par une mention ainsi conçue : " Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts (Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscales) que le présent acte (ou la présente déclaration) exprime l'intégralité du prix ou de la soulte convenue ".

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 1994

En résumé. La référence à la loi de 1918 a été supprimée, laissant uniquement l'article du code général des impôts.

Source : Légifrance