Code général des impôts, CGI

3° : Déclaration estimative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration estimative pour les droits d'enregistrement

Résumé. Les déclarations d'estimation pour les droits d'enregistrement doivent être détaillées et signées avant la formalité, sinon elles sont refusées.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Déclaration estimative pour les droits d'enregistrement

Résumé. Les déclarations d'estimation pour les droits d'enregistrement doivent être détaillées et signées avant la formalité, sinon celle-ci est refusée.

Dans tous les cas où les droits sont perçus d'après une déclaration estimative des parties, la déclaration et l'estimation doivent être détaillées.

Une déclaration de cette nature est, avant l'exécution de l'enregistrement, de la formalité fusionnée ou de la formalité de publicité foncière, souscrite, certifiée et signée au pied du document à formaliser, lorsque les sommes ou valeurs devant servir à l'assiette du droit proportionnel ou progressif n'y sont pas déterminées.

A défaut, la formalité est refusée.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

3° : Déclaration estimative
Article 851