Code général des impôts, CGI

Article 862

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Article 862

Les notaires, huissiers, greffiers et autres officiers publics, les avocats et les autorités administratives ne peuvent faire ou rédiger un acte en vertu ou en conséquence d'un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, l'annexer à leurs minutes, le recevoir en dépôt ni le délivrer en brevet, extrait, copie ou expédition, avant que l'une ou l'autre formalité ait été exécutée, alors même que le délai pour y procéder ne serait pas encore expiré.

Sont exceptés les actes de cette nature qui se signifient à partie ou par affiches et proclamations ainsi que les copies exécutoires des jugements de divorce rendus en application de l'article 232 du code civil (Validation judiciaire du divorce par consentement mutuel).

Les notaires peuvent, toutefois, faire des actes en vertu ou en conséquence d'actes dont le délai d'enregistrement ou d'exécution de la formalité fusionnée n'est pas encore expiré, mais sous la condition qu'ils soient personnellement responsables, non seulement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, mais encore des pénalités auxquelles cet acte peut se trouver assujetti.

Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'établissement des extraits, copies ou expéditions destinées à l'accomplissement de la formalité de publicité foncière ou de la formalité fusionnée. Toutefois, pour les actes exclus de cette dernière formalité, les officiers publics ou ministériels, les avocats et les autorités administratives ne peuvent remettre ces documents aux parties avant d'y avoir reproduit la quittance des droits d'enregistrement ou, éventuellement, la mention qui y supplée.

Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement ainsi que l'Institut national de la propriété industrielle ne sont soumis aux dispositions des premier et avant-dernier alinéas du présent article qu'au titre des actes mentionnés aux 5°, 7° et 7° bis du 2 de l'article 635 (Délais d'enregistrement pour certains actes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1985 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des notaires et officiers publics avant enregistrement fiscal

Résumé. Les notaires et autres officiers publics ne peuvent pas établir ou délivrer certains actes avant l'enregistrement fiscal, sauf exceptions comme les jugements de divorce.

Les notaires, huissiers, greffiers et autres officiers publics, les avocats et les autorités administratives ne peuvent faire ou rédiger un acte en vertu ou en conséquence d'un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, l'annexer à leurs minutes, le recevoir en dépôt ni le délivrer en brevet, extrait, copie ou expédition, avant que l'une ou l'autre formalité ait été exécutée, alors même que le délai pour y procéder ne serait pas encore expiré.

Sont exceptés les actes de cette nature qui se signifient à partie ou par affiches et proclamations ainsi que les copies exécutoires des jugements de divorce rendus en application de l'article 232 du code civil (Validation judiciaire du divorce par consentement mutuel).

Les notaires peuvent, toutefois, faire des actes en vertu ou en conséquence d'actes dont le délai d'enregistrement ou d'exécution de la formalité fusionnée n'est pas encore expiré, mais sous la condition qu'ils soient personnellement responsables, non seulement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, mais encore des pénalités auxquelles cet acte peut se trouver assujetti.

Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'établissement des extraits, copies ou expéditions destinées à l'accomplissement de la formalité de publicité foncière ou de la formalité fusionnée. Toutefois, pour les actes exclus de cette dernière formalité, les officiers publics ou ministériels, les avocats et les autorités administratives ne peuvent remettre ces documents aux parties avant d'y avoir reproduit la quittance des droits d'enregistrement ou, éventuellement, la mention qui y supplée.

Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement ainsi que l'Institut national de la propriété industrielle ne sont soumis aux dispositions des premier et avant-dernier alinéas du présent article qu'au titre des actes mentionnés aux 5°, 7° et 7° bis du 2 de l'article 635 (Délais d'enregistrement pour certains actes).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 67 (V) : Modification des règles fiscales pour les actes notariés et sociétés

En résumé. La modification restreint les exemptions accordées aux greffiers, tribunaux commerciaux, tribunaux judiciaires statuant commercialement ainsi qu’à l’INPI : elles ne s’appliquent plus à tous les actes relatifs à la création d’une société mais uniquement aux actes cités dans le § 2 de l’article 635 (5°, 7° et 7°‑bis), tout en précisant que seules les formalités prévues par le premier et avant‑dernier alinéa restent concernées.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 11 : Extension des exemptions de délai d’enregistrement pour les greffiers

En résumé. La loi élargit la liste d’exemptions en remplaçant "greffiers…de grande instance" par "greffiers…des tribunaux judiciaires", permettant ainsi à un plus grand nombre d’officiers publics d’être dispensés du respect strict du délai d’enregistrement.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2011-94 du 25 janvier 2011art. 32 : Suppression des références aux avoués

En résumé. La loi a supprimé l’interdiction qui empêchait les avoués de rédiger des actes avant l’enregistrement obligatoire ; désormais ils peuvent le faire.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. La loi modifie les obligations personnelles du notaire : il doit désormais être responsable non seulement des frais d’enregistrement et taxes mais aussi éventuelles pénalités, tandis que le paiement du droit de timbre n’est plus mentionné.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte actuel ajoute une nouvelle exception aux actes exclus : il permet désormais aux officiers publics, avocats et autorités administratives d’utiliser les copies exécutoires des jugements de divorce rendus conformément à l’article 232 du code civil.

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les greffiers des tribunaux de commerce et l'institut national de la propriété industrielle concernant les actes relatifs à la formation de sociétés commerciales.

Abrogé depuis le mercredi 30 août 1972

Ce numéro appartenait auparavant àRestrictions sur les actes avant enregistrement

Source : Légifrance