Abrogé par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 15 (VD)
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Prélèvement sur les salaires des conservateurs des hypothèques
Pour tenir compte au Trésor des dépenses qu'il assume pour l'exécution du service hypothécaire, il est établi, sur les salaires bruts annuels des conservateurs des hypothèques, un prélèvement, dont le taux, progressif par tranches, et les conditions d'application sont réglés par arrêté du ministre chargé du budget (1).