Code général des impôts, CGI

Article 884

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Article 884

Pour tenir compte au Trésor des dépenses qu'il assume pour l'exécution du service hypothécaire, il est établi, sur les salaires bruts annuels des conservateurs des hypothèques, un prélèvement, dont le taux, progressif par tranches, et les conditions d'application sont réglés par arrêté du ministre chargé du budget (1).

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement sur les salaires des conservateurs des hypothèques

Résumé. L'État prélève une partie des salaires des conservateurs des hypothèques pour couvrir les coûts du service hypothécaire.

Pour tenir compte au Trésor des dépenses qu'il assume pour l'exécution du service hypothécaire, il est établi, sur les salaires bruts annuels des conservateurs des hypothèques, un prélèvement, dont le taux, progressif par tranches, et les conditions d'application sont réglés par arrêté du ministre chargé du budget (1).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 30 : Changement de responsable pour le prélèvement sur les salaires des conservateurs des hypothèques

En résumé. Le ministre chargé du budget remplace le ministre de l'économie et des finances pour régler le taux et les conditions d'application du prélèvement sur les salaires des conservateurs des hypothèques.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les dispositions concernant l'utilisation du papier timbré par des règles sur le prélèvement progressif sur les salaires des conservateurs des hypothèques.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance