Code général des impôts, CGI

Article 223 VJ

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Article 223 VJ

Les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux mentionnés à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VL sont soumis à une imposition minimale annuelle.

Celle-ci prend la forme d'un impôt complémentaire déterminé, selon les cas, selon la règle d'inclusion du revenu, selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés ou selon les règles de l'impôt national complémentaire.

L'impôt complémentaire n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Imposition minimale annuelle des grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent payer un impôt minimum chaque année, qui ne peut pas être déduit de leurs autres impôts.

Les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux mentionnés à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VL sont soumis à une imposition minimale annuelle.

Celle-ci prend la forme d'un impôt complémentaire déterminé, selon les cas, selon la règle d'inclusion du revenu, selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés ou selon les règles de l'impôt national complémentaire.

L'impôt complémentaire n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.

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Source : Légifrance