Code général des impôts, CGI

Article 223 WH

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Article 223 WH

Au titre d'un exercice, l'impôt complémentaire déterminé sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu dû par une entité mère, en application de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WG, comprend :

1° Le montant total de l'impôt complémentaire calculé pour elle-même ;

2° Et la part de l'impôt complémentaire dû à raison d'une entité constitutive faiblement imposée.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Calcul de l'impôt complémentaire pour les entreprises mères

Résumé. L'impôt complémentaire pour une entreprise mère inclut son propre impôt et celui de ses filiales peu imposées.

Au titre d'un exercice, l'impôt complémentaire déterminé sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu dû par une entité mère, en application de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WG, comprend :

1° Le montant total de l'impôt complémentaire calculé pour elle-même ;

2° Et la part de l'impôt complémentaire dû à raison d'une entité constitutive faiblement imposée.

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