Code général des impôts, CGI

Article 223 WP ter

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Article 223 WP ter

Les états financiers consolidés du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples correspondent aux états financiers consolidés mentionnés aux 2° et 3° de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WP, établis selon une norme de comptabilité financière qualifiée, réputée être la norme comptable de l'entité mère ultime.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Normes comptables pour les états financiers consolidés

Résumé. Les états financiers consolidés des groupes d'entreprises multinationales ou nationaux à entités mères multiples doivent être établis selon une norme de comptabilité financière qualifiée.

Les états financiers consolidés du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples correspondent aux états financiers consolidés mentionnés aux 2° et 3° de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WP, établis selon une norme de comptabilité financière qualifiée, réputée être la norme comptable de l'entité mère ultime.

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