Code général des impôts, CGI

Article 223 WW

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Article 223 WW

I. - L'entité constitutive située en France d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national compris dans le champ d'application d'un impôt complémentaire prévu à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VL indique à l'administration fiscale, dans sa déclaration de résultat, son appartenance à un tel groupe. Elle indique l'identité de l'entité mère ultime du groupe et, le cas échéant, de l'entité qui dépose la déclaration prévue au II du présent article dans les cas prévus à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WW bis ainsi que l'Etat ou le territoire dans lequel elles sont situées.

La coentreprise ou la filiale de coentreprise, au sens de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WO, située en France indique également son appartenance à un groupe d'entreprises multinationales ou à un groupe national compris dans le champ d'application d'un impôt complémentaire prévu à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VL. Elle renseigne l'identité de la ou des entités mères ultimes du ou des groupes auquel elle appartient ainsi que, le cas échéant, de la coentreprise dont elle est la filiale au sens de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WO ter.

II. - L'entité constitutive dépose une déclaration d'informations au titre de l'impôt complémentaire prévu à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VJ sous forme dématérialisée, dans un délai de quinze mois à compter de la clôture de l'exercice ou de dix-huit mois au titre du premier exercice au cours duquel le groupe ou l'entité constitutive entre pour la première fois dans le champ d'application de l'impôt complémentaire.

L'administration peut demander à l'entité constitutive de déposer une déclaration d'informations rectifiée si les informations renseignées dans la déclaration initiale comportent des erreurs manifestes.

III. - L'entité constitutive, la coentreprise ou la filiale de coentreprise dépose, par ailleurs, sous forme dématérialisée et dans les mêmes délais, un relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû.

Le contenu de la déclaration d'informations et du relevé de liquidation est déterminé par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Dernière version le 21 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'appartenance à un groupe d'entreprises

Résumé. Les entreprises françaises faisant partie d'un groupe multinational ou national doivent déclarer leur appartenance à ce groupe et fournir des informations spécifiques à l'administration fiscale.

I. - L'entité constitutive située en France d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national compris dans le champ d'application d'un impôt complémentaire prévu à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VL indique à l'administration fiscale, dans sa déclaration de résultat, son appartenance à un tel groupe. Elle indique l'identité de l'entité mère ultime du groupe et, le cas échéant, de l'entité qui dépose la déclaration prévue au II du présent article dans les cas prévus à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WW bis ainsi que l'Etat ou le territoire dans lequel elles sont situées.

La coentreprise ou la filiale de coentreprise, au sens de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WO, située en France indique également son appartenance à un groupe d'entreprises multinationales ou à un groupe national compris dans le champ d'application d'un impôt complémentaire prévu à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VL. Elle renseigne l'identité de la ou des entités mères ultimes du ou des groupes auquel elle appartient ainsi que, le cas échéant, de la coentreprise dont elle est la filiale au sens de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WO ter.

II. - L'entité constitutive dépose une déclaration d'informations au titre de l'impôt complémentaire prévu à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VJ sous forme dématérialisée, dans un délai de quinze mois à compter de la clôture de l'exercice ou de dix-huit mois au titre du premier exercice au cours duquel le groupe ou l'entité constitutive entre pour la première fois dans le champ d'application de l'impôt complémentaire.

L'administration peut demander à l'entité constitutive de déposer une déclaration d'informations rectifiée si les informations renseignées dans la déclaration initiale comportent des erreurs manifestes.

III. - L'entité constitutive, la coentreprise ou la filiale de coentreprise dépose, par ailleurs, sous forme dématérialisée et dans les mêmes délais, un relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû.

Le contenu de la déclaration d'informations et du relevé de liquidation est déterminé par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 104 (V) : Modification des règles fiscales pour les entreprisesLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 105 (V) : Modifications des règles fiscales pour les entreprises

En résumé. La nouvelle version précise les obligations déclaratives des coentreprises et filiales de coentreprises, ainsi que la possibilité pour l'administration fiscale de demander une déclaration rectifiée en cas d'erreurs manifestes.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au vendredi 20 février 2026

En résumé. Aucun changement significatif n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance