Code général des impôts, CGI

Article 208 C bis

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Article 208 C bis

I. – Les dispositions des articles 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) et 210 B (Traitement fiscal des apports partiels d'actif et des scissions de sociétés) s'appliquent aux opérations auxquelles participent les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ou leurs filiales, et les sociétés mentionnées au III bis de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier), qui ont opté pour le régime prévu au II du même article.

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de distributions prévues du deuxième au quatrième alinéas du II de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier).

En cas de scission, ces obligations doivent être reprises par les sociétés bénéficiaires des apports au prorata du montant de l'actif net réel apporté apprécié à la date d'effet de l'opération.

II. – En cas d'absorption d'une société ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) par une société qui a également opté pour ce régime, la plus-value mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) est exonérée sous condition de distribution de 70 % de son montant avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de sa réalisation.

Lorsque la société bénéficiaire des apports est soumise au régime prévu au II de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier), la réintégration, prescrite au d du 3 de l'article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion), afférente aux immeubles visés au I de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) constitue un élément du résultat soumis aux obligations de distribution mentionnées au deuxième alinéa du II de cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations fiscales pour les sociétés d'investissement immobilier

Résumé. Les sociétés d'investissement immobilier cotées bénéficient d'exonérations fiscales sous certaines conditions lors de fusions ou scissions.

I. – Les dispositions des articles 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) et 210 B (Traitement fiscal des apports partiels d'actif et des scissions de sociétés) s'appliquent aux opérations auxquelles participent les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ou leurs filiales, et les sociétés mentionnées au III bis de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier), qui ont opté pour le régime prévu au II du même article.

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de distributions prévues du deuxième au quatrième alinéas du II de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier).

En cas de scission, ces obligations doivent être reprises par les sociétés bénéficiaires des apports au prorata du montant de l'actif net réel apporté apprécié à la date d'effet de l'opération.

II. – En cas d'absorption d'une société ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) par une société qui a également opté pour ce régime, la plus-value mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) est exonérée sous condition de distribution de 70 % de son montant avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de sa réalisation.

Lorsque la société bénéficiaire des apports est soumise au régime prévu au II de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier), la réintégration, prescrite au d du 3 de l'article 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion), afférente aux immeubles visés au I de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) constitue un élément du résultat soumis aux obligations de distribution mentionnées au deuxième alinéa du II de cet article.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 16 (V) : Augmentation du seuil de distribution pour l'exonération des plus-values

En résumé. La règle d’exonération des plus‑valeurs passe d’une obligation de distribuer au moins 60 % du gain à une exigence accrue : désormais il faut distribuer au moins 70 %, ce qui renforce la charge fiscale sur les sociétés absorbantes.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 23 (V) : Modification des règles fiscales sur les fusions et scissions

En résumé. L’amendement supprime les références à l’article B bis dans les dispositions applicables aux sociétés d’investissement immobilier cotées ; seules les articles A et B restent concernés.

En vigueur du mardi 30 décembre 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 73 : Augmentation du seuil d'exonération des plus-values

En résumé. La loi augmente le seuil de distribution requis pour bénéficier de l’exonération des plus‑valeurs lors d’une absorption : il passe de 50 % à 60 % du montant avant la fin du second exercice suivant la réalisation.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au lundi 29 décembre 2014

En résumé. Une petite correction de ponctuation a été apportée dans la première phrase sans modifier le contenu juridique.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La loi élargit désormais la portée des règles aux sociétés citées en III bis de l’article 208 C qui ont choisi le régime du deuxième paragraphe, en plus des sociétés d’investissement immobilier cotées déjà concernées.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance