Code général des impôts, CGI

Article 220 F bis

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Article 220 F bis

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexies A (Crédit d'impôt pour les dépenses de création audiovisuelle) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou du premier exercice clos à compter de cette date.
Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué.
L'excédent de crédit d'impôt constitue une créance sur l'Etat au profit de l'entreprise d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-35 (Application des règles de mobilisation des créances) du code monétaire et financier.

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Créé le 17 juin 2021 · Abrogé le 31 décembre 2023

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Crédit d'impôt et impôt sur les sociétés

Résumé. Un crédit d'impôt peut être utilisé pour réduire l'impôt sur les sociétés dû par une entreprise, et tout excédent peut être remboursé ou devenir une créance sur l'État.

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexies A (Crédit d'impôt pour les dépenses de création audiovisuelle) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou du premier exercice clos à compter de cette date.
Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué.
L'excédent de crédit d'impôt constitue une créance sur l'Etat au profit de l'entreprise d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-35 (Application des règles de mobilisation des créances) du code monétaire et financier.

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