Code général des impôts, CGI

Article 223 quater

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Article 223 quater

Les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, en vertu de l'

article 206

(

Champ d'application de l'impôt sur les sociétés

)

Art. 206

Champ d'application de l'impôt sur les sociétés

L'article 206 du CGI précise quelles sociétés et personnes morales sont soumises à l'impôt sur les sociétés, en fonction de leur activité lucrative ou non.

, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité, qui, directement ou indirectement, notamment par filiales, possèdent des biens ou droits générateurs des dépenses et charges visées au 4 de l'

article 39

(

Déductions fiscales des charges d’entreprise

)

Art. 39

Déductions fiscales des charges d’entreprise

L’article 39 précise quelles dépenses les entreprises peuvent déduire de leur bénéfice net, en détaillant les types de charges admissibles, leurs limites et les exclusions, afin de déterminer le résultat imposable.

, doivent faire apparaître distinctement dans leur comptabilité lesdites dépenses et charges, quelle que soit la forme sous laquelle elles les supportent.

Ces entreprises doivent soumettre chaque année à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire de leurs actionnaires ou associés le montant global des dépenses et charges dont il s'agit, ainsi que de l'impôt supporté en raison de ces dépenses et charges.

Les dispositions ci-dessus sont applicables aux entreprises nationales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 janvier 1980

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Obligations comptables des sociétés pour certaines dépenses

Résumé. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent noter séparément certaines dépenses dans leur comptabilité et les faire approuver chaque année par leurs actionnaires.

Les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article 206 (Champ d'application de l'impôt sur les sociétés), à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité, qui, directement ou indirectement, notamment par filiales, possèdent des biens ou droits générateurs des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 (Déductions fiscales des charges d’entreprise), doivent faire apparaître distinctement dans leur comptabilité lesdites dépenses et charges, quelle que soit la forme sous laquelle elles les supportent.

Ces entreprises doivent soumettre chaque année à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire de leurs actionnaires ou associés le montant global des dépenses et charges dont il s'agit, ainsi que de l'impôt supporté en raison de ces dépenses et charges.

Les dispositions ci-dessus sont applicables aux entreprises nationales.

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En vigueur depuis le samedi 19 janvier 1980

Source : Légifrance