Code général des impôts, CGI

Article 223 M

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Article 223 M

Chaque société du groupe acquitte l'imposition forfaitaire annuelle dont elle est redevable au titre de l'année au cours de laquelle elle est entrée dans le groupe.

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Créé le 31 décembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle par les sociétés du groupe

Résumé. Chaque société doit payer la taxe forfaitaire qu’elle doit pour l’année où elle a rejoint le groupe.

Chaque société du groupe acquitte l'imposition forfaitaire annuelle dont elle est redevable au titre de l'année au cours de laquelle elle est entrée dans le groupe.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. La mention de la déductibilité de l'imposition forfaitaire annuelle par la société mère a été supprimée.

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La déductibilité de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés du groupe est simplifiée, en supprimant la condition liée au résultat fiscal de chaque société.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance