Abrogé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 14 (V)
Créé le 31 décembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle par les sociétés du groupe
Chaque société du groupe acquitte l'imposition forfaitaire annuelle dont elle est redevable au titre de l'année au cours de laquelle elle est entrée dans le groupe.