Code général des impôts, CGI

Article 230 F

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Article 230 F

Les employeurs redevables de la cotisation prévue à l'

article 230 E

(

Cotisation de 0,1 % sur les salaires pour la taxe d'apprentissage

)

Art. 230 E

Cotisation de 0,1 % sur les salaires pour la taxe d'apprentissage

Les employeurs doivent verser 0,1 % du montant de leurs salaires avant le 6 avril chaque année pour financer la formation des apprentis.

sont exonérés totalement ou partiellement de cette obligation lorsqu'ils ont consenti des dépenses au titre des contrats d'insertion en alternance mentionnés aux articles

L. 981-1

(

Contrat de qualification : formation et emploi pour les jeunes

)

Art. L.981-1

Contrat de qualification : formation et emploi pour les jeunes

Le contrat de qualification est un CDD de 6 mois à 2 ans pour former des jeunes et leur donner une qualification professionnelle.

,

L. 981-6

(

Contrats de travail pour la formation des jeunes

)

Art. L.981-6

Contrats de travail pour la formation des jeunes

Les entreprises peuvent former des jeunes de 16 à 25 ans via des contrats de travail, avec des règles spécifiques sur la durée, la rémunération et le suivi.

et

L. 981-7

(

Contrat d'orientation pour les jeunes en difficulté

)

Art. L.981-7

Contrat d'orientation pour les jeunes en difficulté

Le contrat d'orientation est un CDD pour les jeunes en difficulté d'emploi, avec une durée maximale de 9 mois, pour les aider à s'orienter professionnellement.

du

code du travail

, dans les conditions et limites fixées par les I et III de l'article 30 de la

loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984

(

Modifications diverses par la loi de 1984

)

Modifications diverses par la loi de 1984

La loi de 1984 modifie plusieurs règles pour les fonctionnaires, les entreprises et les impôts, comme la réduction du délai de prescription pour le recouvrement des impôts.

, modifié par le II de l'article 25 de la

loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985

et par le V de l'article 5 de la

loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991

.

L'exonération porte sur les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle la cotisation est exigible.

(1) Ces dépenses sont évaluées, de manière forfaitaire, à 375 F par jeune et par mois de présence en entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1985 · Périmé le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la cotisation d'apprentissage pour les contrats d'insertion

Résumé. Si une entreprise aide des jeunes à travailler en alternance, elle peut être partiellement ou totalement exemptée de la taxe d'apprentissage, en payant 375 F par jeune chaque mois.

Les employeurs redevables de la cotisation prévue à l'article 230 E (Cotisation de 0,1 % sur les salaires pour la taxe d'apprentissage) sont exonérés totalement ou partiellement de cette obligation lorsqu'ils ont consenti des dépenses au titre des contrats d'insertion en alternance mentionnés aux articles L. 981-1 (Contrat de qualification : formation et emploi pour les jeunes), L. 981-6 (Contrats de travail pour la formation des jeunes) et L. 981-7 (Contrat d'orientation pour les jeunes en difficulté) du code du travail, dans les conditions et limites fixées par les I et III de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (Modifications diverses par la loi de 1984), modifié par le II de l'article 25 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 et par le V de l'article 5 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991.

L'exonération porte sur les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle la cotisation est exigible.

(1) Ces dépenses sont évaluées, de manière forfaitaire, à 375 F par jeune et par mois de présence en entreprise.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Le texte remplace les références aux actions de formation et stages d'initiation par des contrats d'insertion en alternance, tout en conservant le montant forfaitaire de l'évaluation des dépenses.

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. Le texte précise désormais les types de formations éligibles à l'exonération et supprime la nécessité d'une demande explicite pour bénéficier de cette exonération.

Transféré depuis le mardi 1 janvier 1985

Ce numéro appartenait auparavant àExonération de cotisation pour stages de jeunes

Source : Légifrance