Périmé par Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 93 (V) JORF 30 janvier 1993
Créé le 1 janvier 1985 · Périmé le 2 septembre 1994
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Exonération de la cotisation d'apprentissage pour les contrats d'insertion
Les employeurs redevables de la cotisation prévue à l'article 230 E (Cotisation de 0,1 % sur les salaires pour la taxe d'apprentissage) sont exonérés totalement ou partiellement de cette obligation lorsqu'ils ont consenti des dépenses au titre des contrats d'insertion en alternance mentionnés aux articles L. 981-1 (Contrat de qualification : formation et emploi pour les jeunes), L. 981-6 (Contrats de travail pour la formation des jeunes) et L. 981-7 (Contrat d'orientation pour les jeunes en difficulté) du code du travail, dans les conditions et limites fixées par les I et III de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (Modifications diverses par la loi de 1984), modifié par le II de l'article 25 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 et par le V de l'article 5 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991.
L'exonération porte sur les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle la cotisation est exigible.
(1) Ces dépenses sont évaluées, de manière forfaitaire, à 375 F par jeune et par mois de présence en entreprise.