Code général des impôts, CGI

Article 231 bis F

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Article 231 bis F

Lorsque l'employeur contribue à l'acquisition, par le salarié bénéficiaire, des titres-restaurants émis conformément aux dispositions du titre III de l'

ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967

et que cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1), le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré, dans la limite de 28 F par titre, de la taxe sur les salaires prévue à l'

article 231

(

Taxe sur les salaires en France

)

Art. 231

Taxe sur les salaires en France

Les entreprises doivent payer une taxe de 4,25 % sur les salaires, sauf exceptions comme certaines collectivités ou établissements publics.

.

Cette exonération est subordonnée à la condition que l'employeur se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le titre III de l'ordonnance susvisée du 27 septembre 1967 et les textes pris pour son application (2).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1989 · Abrogé le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur les salaires pour les titres-restaurants

Résumé. Si l'employeur aide à acheter des titres-restaurants, le salarié ne paie pas la taxe sur les salaires pour chaque titre, jusqu'à 28 F, à condition que l'employeur suive les règles.

Lorsque l'employeur contribue à l'acquisition, par le salarié bénéficiaire, des titres-restaurants émis conformément aux dispositions du titre III de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et que cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1), le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré, dans la limite de 28 F par titre, de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 (Taxe sur les salaires en France).

Cette exonération est subordonnée à la condition que l'employeur se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le titre III de l'ordonnance susvisée du 27 septembre 1967 et les textes pris pour son application (2).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le montant exonéré de la taxe sur les salaires pour les titres-restaurants est passé de 25 F à 28 F.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. Le montant exonéré de la taxe sur les salaires pour les titres-restaurants a été augmenté de 21,50 F à 25 F.

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. Le montant maximum exonéré de taxe sur les salaires pour les titres-restaurants est passé de 18 F à 21,50 F.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au vendredi 29 décembre 1989

En résumé. Le montant exonéré de la taxe sur les salaires pour les titres-restaurants est passé de 15 F à 18 F, avec une mise à jour des dates d'application correspondantes.

Source : Légifrance