Code général des impôts, CGI

Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs

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Contribution annuelle sur les revenus locatifs

Résumé. Cette section parle d'une taxe de 2,5 % sur les revenus de la location de biens anciens, avec des règles spécifiques pour les entreprises et autres entités.

En vigueur du 31 mars 2001 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Contribution sur les revenus locatifs

Résumé. Un impôt annuel s'applique aux revenus de la location de locaux anciens, avec des exemptions pour certains types de locations.

I.-Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs mentionnés au I de l'article 234 duodecies (Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les entreprises) et aux articles 234 terdecies (Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour certaines sociétés) et 234 quaterdecies (Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les personnes morales).

II.-(Abrogé)

III.-Sont exonérés de la contribution les revenus tirés de la location :

1° dont le montant annuel n'excède pas 1 830 € par local ;

2° qui donne lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

3° consentie à l'Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance ;

4° consentie en vertu des livres I et II du code de l'action sociale et des familles et exclusivement relative au service de l'aide sociale ;

5° à vie ou à durée illimitée ;

6° des immeubles appartenant ou destinés à appartenir, dans le cadre des contrats énumérés à l'article 1048 ter (Imposition des occupations temporaires du domaine public), à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements et organismes publics qui en dépendent et aux organismes d'habitations à loyer modéré ;

7° des locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont annexés à celle-ci, ainsi que des locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers, prévu par l'article 11 (Changement de lieu d'imposition) de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) ;

8° des immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction ou ayant pour objet la rénovation urbaine ou la restauration immobilière dans le cadre d'opérations confiées par les collectivités publiques, ainsi que de ceux appartenant aux houillères de bassin ;

9° des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés ;

10° Des logements appartenant aux organismes sans but lucratif ou aux unions d'économie sociale réalisant les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides au logement social et services sociaux), et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés ;

11° Des logements qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret, lorsque ces travaux ont été financés à hauteur d'au moins 15 % de leur montant par une subvention versée par l'Agence nationale de l'habitat, pour les quinze années suivant celle de l'achèvement des travaux.

12° Des logements qui ont fait l'objet, après une vacance continue de plus de douze mois, d'une mise en location assortie d'une convention conclue à compter du 1er juillet 2004 en l'application du 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement), le bénéfice de l'exonération s'appliquant jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la conclusion du bail.

IV. et V. (Abrogés).

Créé le 31 mars 2000 · Périmé le 19 juin 2025

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Contribution annuelle sur les revenus locatifs

Résumé. Les contribuables qui ont payé des droits d'enregistrement en 1998 doivent les déclarer en 1999 et peuvent obtenir un crédit d'impôt de 2,5 %.

I. – Les contribuables qui ont été soumis, pour les mêmes biens, à la contribution au titre des revenus mentionnés à l'article 234 ter et, le cas échéant, à celle prévue à l'article 234 nonies (Contribution additionnelle sur les loyers de bâtiments anciens), et aux droits d'enregistrement prévus aux articles 736 à 741 bis pour la période courant du 1er janvier au 30 septembre 1998, doivent inscrire, sur la déclaration prévue à l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) afférente à l'année 1999, la base de ces droits d'enregistrement correspondant à la période précédemment définie, à l'exclusion de la base des droits pour lesquels la demande de dégrèvement prévue à l'article 234 decies (Dégrèvement après cessation de location d'un bien) a été formulée avant le 1er janvier 2000.

II. – Les contribuables mentionnés au I bénéficient d'un crédit d'impôt d'un montant égal à 2,5 % de la base des droits d'enregistrement mentionnés aux articles 736 à 741, déclarée dans les conditions prévues au I. Ce crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1999 pour les personnes dont le total des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article 234 ter n'excède pas 60 000 F pour l'année 1999 et sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2000 pour les autres personnes.

Ce crédit s'impute sur l'impôt sur le revenu dû, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B (Réduction d'impôt pour les petites entreprises) à 200 (Réduction d'impôt pour dons aux associations et organismes d'intérêt général), de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

III. – 1. Sur leur demande, les contribuables mentionnés au I bénéficient, en cas de cessation ou d'interruption, à compter du 1er janvier 1998, de la location d'un bien dont les revenus ont été soumis au droit d'enregistrement prévu à l'article 741 bis, d'un crédit d'impôt d'un montant égal à celui du droit d'enregistrement précité acquitté à raison de cette location au titre de la période courant du 1er janvier au 30 septembre 1998.

2. La demande prévue au 1 doit être jointe à la déclaration mentionnée à l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81), afférente à l'année au cours de laquelle la cessation ou l'interruption de la location est intervenue.

Ce crédit s'impute, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II, sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle la cessation ou l'interruption s'est produite.

En vigueur du 31 mars 2001 au 30 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 30 décembre 2005

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Contribution sur les revenus locatifs

Résumé. Cette contribution s’applique aux loyers que tu perçois, on la calcule après avoir soustrait les dépenses du propriétaire, et elle se déclare comme un impôt sur le revenu.

I. - Pour les locations dont les revenus entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime défini à l'article 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) ou des bénéfices non commerciaux, la contribution prévue à l'article 234 nonies (Contribution sur les revenus locatifs) est assise sur le montant des recettes nettes perçues au cours de l'année civile.

Ces recettes nettes s'entendent du revenu défini à l'article 29 (Calcul du revenu brut des locations immobilières).

II. - Lorsque la location est consentie par un contribuable exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole et relevant d'un régime d'imposition autre que ceux prévus au I, la contribution prévue à l'article 234 nonies (Contribution sur les revenus locatifs) est assise sur le montant des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37 (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les exercices de durée variable).

III. - La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.

Les crédits d'impôt et les prélèvements ou retenues non libératoires de l'impôt sur le revenu s'imputent sur la contribution établie dans les conditions définies aux I et II.

En vigueur depuis le 31 mars 2001 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution sur leurs revenus locatifs, basée sur les recettes nettes perçues, avec des règles de déclaration et de paiement similaires à celles de l'impôt sur les sociétés.

I. – Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés), à l'exclusion de ceux imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis (Taux réduits d'impôt sur les sociétés pour certains revenus), la contribution prévue à l'article 234 nonies (Contribution sur les revenus locatifs) est assise sur les recettes nettes définies à l'article 29 (Calcul du revenu brut des locations immobilières) qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37 (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les exercices de durée variable).

II. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.

III. – La contribution est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés).

Elle donne lieu au préalable, à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition, à un acompte égal à 2,5 % des recettes nettes définies à l'article 29 (Calcul du revenu brut des locations immobilières) qui ont été perçues au cours de l'exercice précédent.

Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en application du deuxième alinéa est supérieure à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent estimé.

IV. – Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à l'article 220 quinquies (Report en arrière des déficits pour les entreprises) ne sont pas imputables sur cette contribution.

En vigueur depuis le 31 mars 2001 · Dernière version le 1 mai 2010

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Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour certaines sociétés

Résumé. Les sociétés ou groupements soumis à certains régimes fiscaux doivent payer une contribution sur les revenus locatifs, avec un acompte à verser avant la fin de l'exercice.

Lorsque la location est consentie par une société ou un groupement soumis au régime prévu aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes),8 ter (Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles), 238 ter (Régime fiscal des groupements forestiers), 239 ter (Régime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-vente) à 239 quinquies (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers), 239 septies (Impôts pour les membres de sociétés civiles de placement immobilier) et 239 nonies (Régime fiscal des fonds de placement immobilier) dont l'un des membres est soumis, à la date de clôture de l'exercice, à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, la contribution prévue à l'article 234 nonies (Contribution sur les revenus locatifs), établie dans les conditions définies au I de l'article 234 duodecies (Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les entreprises), est acquittée par cette société ou ce groupement, auprès du comptable public compétent, au vu d'une déclaration spéciale, au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat.

Elle donne lieu au préalable au versement d'un acompte payable au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice, dont le montant est déterminé selon les modalités définies au III de l'article 234 duodecies (Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les entreprises).

La contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.

En vigueur depuis le 31 mars 2001 · Dernière version le 1 mai 2010

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Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les personnes morales

Résumé. Les personnes morales ou organismes non mentionnés dans certains articles doivent payer une contribution sur leurs revenus locatifs, déclarée avant le 15 octobre.

Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé, non mentionné à l'article 234 duodecies (Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les entreprises) ou à l'article 234 terdecies (Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour certaines sociétés), la contribution prévue à l'article 234 nonies (Contribution sur les revenus locatifs), assise sur le montant des recettes nettes définies à l'article 29 (Calcul du revenu brut des locations immobilières) et perçues au cours de l'année civile au titre de la location, est acquittée par cette personne ou cet organisme, auprès du comptable public compétent, au vu d'une déclaration spéciale, au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution.

Sous cette réserve, la contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.

Elle donne lieu à la date prévue au premier alinéa à un acompte égal à 2, 5 % de trois quarts des recettes nettes définies à l'article 29 (Calcul du revenu brut des locations immobilières) et perçues au cours de l'année précédente.

Pour les personnes morales ou organismes imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis (Taux réduits d'impôt sur les sociétés pour certains revenus), la contribution, établie dans les conditions définies au I de l'article 234 duodecies (Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les entreprises), est déclarée, recouvrée et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés dont ils sont redevables, par exception aux dispositions des premier à troisième alinéas.

En vigueur depuis le 31 mars 2001 · Dernière version le 31 décembre 2005

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Calcul de la contribution sur les revenus locatifs

Résumé. La contribution annuelle sur les revenus locatifs est calculée à 2,5 % de la base définie par d'autres articles du Code général des impôts.

La contribution prévue à l'article 234 nonies (Contribution sur les revenus locatifs) est égale à 2,5 % de la base définie aux articles 234 duodecies (Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les entreprises) à 234 quaterdecies (Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les personnes morales).

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2000

Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
Article 234 nonies
Article 234 decies A
Article 234 undecies
Article 234 duodecies
Article 234 terdecies
Article 234 quaterdecies
Article 234 quindecies