Code général des impôts, CGI

Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

Abrogée1 janvier 2007
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé1 janvier 2007

En vigueur depuis le 1 janvier 1983 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des employeurs à l'effort de construction

Résumé. Les employeurs doivent participer à la construction de logements, sinon ils paient une cotisation.

1. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction), et L. 313-4 (Cotisation pour les employeurs ne finançant pas assez de logements sociaux) à L. 313-6 (Contrôle des obligations des employeurs en matière de logement) du code de la construction et de l'habitation.

2. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction sont définies aux articles L. 716-2 (Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction) à L. 716-5 (Contrôle des obligations des employeurs agricoles) du code rural et de la pêche maritime.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au dimanche 31 décembre 2006

Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
Article 235 bis