I Les employeurs sont tenus de remettre à la recette des impôts compétente une déclaration en double exemplaire, indiquant notamment le montant de la participation à laquelle ils étaient tenus et les dépenses effectivement consenties en vertu de l'article L 951-1 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les employeurs)Art. L.951-1Financement de la formation professionnelle par les employeursLes employeurs doivent financer la formation continue de leurs salariés, avec des pourcentages spécifiques selon la taille de l'entreprise..
La déclaration des employeurs mentionnés à l'article 235 ter F (Obligations des grandes entreprises en matière de formation professionnelle)Art. 235 ter FObligations des grandes entreprises en matière de formation professionnelleLes entreprises de plus de 50 salariés doivent prouver qu'elles ont payé leur participation à la formation professionnelle et que le comité social a discuté des problèmes liés à cette formation. doit être accompagnée soit du procès-verbal de la délibération du comité d'entreprise, soit du procès-verbal de carence.
II La déclaration prévue au I, doit être produite au plus tard le 5 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses définies à l'article L 950-2 du code du travail (Obligation de financement de la formation professionnelle par les employeurs)Art. L.950-2Obligation de financement de la formation professionnelle par les employeursLes employeurs doivent financer la formation continue de leurs salariés, avec un pourcentage minimal des salaires à consacrer à ce financement. ont été effectuées.
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente à l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année précédente, sont déposées dans les soixante jours de la cession ou de la cessation. En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui suivent la date du décès.
En cas de redressement judiciaire , elles sont produites, dans les soixante jours de la date du jugement.