Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Majoration des versements pour la formation professionnelle
Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-6 du code du travail (Sanctions pour non-paiement de la formation professionnelle), le versement prévu à l'article 235 ter KA est majoré du montant de l'insuffisance constatée.