Code général des impôts, CGI

Article 235 ter KC

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Article 235 ter KC

Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-6 du code du travail (Sanctions pour non-paiement de la formation professionnelle), le versement prévu à l'article 235 ter KA est majoré du montant de l'insuffisance constatée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration des versements pour la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs de moins de onze salariés doivent verser une somme supplémentaire au Trésor public si ils n'ont pas payé assez pour la formation professionnelle.

Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-6 du code du travail (Sanctions pour non-paiement de la formation professionnelle), le versement prévu à l'article 235 ter KA est majoré du montant de l'insuffisance constatée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant les détails procéduraux et en se référant directement à l'article L. 6331-6 du code du travail pour les conditions de majoration.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le texte a été mis à jour pour référencer les articles du code du travail (L. 952-1, L. 952-2, L. 952-3, L. 952-4) au lieu des anciens articles (235 ter KA, 235 ter KB, etc.), sans changer le fond des dispositions.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version précise que le reversement mentionné à l'article 235 ter KB est soumis aux dispositions des premier et deuxième alinéas, alors que la version précédente mentionnait les 'deux alinéas précédents'.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au samedi 30 mars 2002

Source : Légifrance