Code général des impôts, CGI

Article 235 ter KD

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Article 235 ter KD

Cet article reproduit les dispositions de l'

article L. 952-4 du code du travail

(

Déclaration des contributions à la formation professionnelle

)

Art. L.952-4

Déclaration des contributions à la formation professionnelle

Les employeurs doivent déclarer les montants de leur participation à la formation professionnelle avant le 30 avril de l'année suivante.

:

"Les employeurs sont tenus de remettre au service des impôts compétent une déclaration indiquant notamment les montants de la participation à laquelle ils étaient tenus et des versements effectués ainsi que la désignation de l'organisme destinataire.

La déclaration doit être produite au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle est due la participation.

En cas de cession d'entreprise ou de cessation d'activité, la déclaration afférente à l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année précédente sont déposées dans les soixante jours de la cession ou de la cessation. En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui suivent la date du décès.

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, elles sont produites dans les soixante jours de la date du jugement.

Les chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles occupant moins de dix salariés auprès desquels les caisses de mutualité sociale agricole prélèvent la contribution visée à l'article L. 952-1 peuvent donner mandat à ces mêmes caisses pour remplir la déclaration prévue par le présent article, à partir des informations fournies par ceux-ci et sous leur responsabilité.

Les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration sont déterminés par décret en Conseil d'Etat."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de participation à la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs doivent déclarer chaque année les sommes versées pour la formation professionnelle, avec des délais précis selon les situations (normal, cession, décès, redressement).

Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 952-4 du code du travail (Déclaration des contributions à la formation professionnelle) :

"Les employeurs sont tenus de remettre au service des impôts compétent une déclaration indiquant notamment les montants de la participation à laquelle ils étaient tenus et des versements effectués ainsi que la désignation de l'organisme destinataire.

La déclaration doit être produite au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle est due la participation.

En cas de cession d'entreprise ou de cessation d'activité, la déclaration afférente à l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année précédente sont déposées dans les soixante jours de la cession ou de la cessation. En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui suivent la date du décès.

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, elles sont produites dans les soixante jours de la date du jugement.

Les chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles occupant moins de dix salariés auprès desquels les caisses de mutualité sociale agricole prélèvent la contribution visée à l'article L. 952-1 peuvent donner mandat à ces mêmes caisses pour remplir la déclaration prévue par le présent article, à partir des informations fournies par ceux-ci et sous leur responsabilité.

Les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration sont déterminés par décret en Conseil d'Etat."

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au vendredi 21 décembre 2007

En résumé. Le changement principal consiste en la modification de l'expression 'recette des impôts compétente' par 'service des impôts compétent', ce qui reflète une mise à jour terminologique administrative.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version précise que les caisses de mutualité sociale agricole remplissent la déclaration sous la responsabilité des chefs d'exploitation, et ajoute une référence à l'article L. 952-4 du code du travail.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté pour permettre aux chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles occupant moins de dix salariés de mandater les caisses de mutualité sociale agricole pour remplir la déclaration.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au vendredi 25 juin 2004

Modifié parLoi n° 98-546 du 2 juillet 1998art. 3

En résumé. La date limite de dépôt de la déclaration annuelle des employeurs est repoussée du 5 avril au 30 avril.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance