Code général des impôts, CGI

Article 235 ter KG

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Article 235 ter KG

Conformément au II de l'

article L. 991-5 du code du travail

(

Contrôle des dépenses et actions en formation professionnelle

)

Art. L.991-5

Contrôle des dépenses et actions en formation professionnelle

Les organismes de formation doivent justifier leurs dépenses et actions pour éviter des sanctions financières.

, les organismes prestataires d'actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doivent verser au Trésor public une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application du I du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Disjoint3 avril 2008

Créé le 1 janvier 2005 · Disjoint le 3 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement obligatoire au Trésor pour dépenses rejetées

Résumé. Les organismes de formation doivent verser de l'argent au Trésor quand leurs dépenses sont rejetées.

Conformément au II de l'article L. 991-5 du code du travail (Contrôle des dépenses et actions en formation professionnelle), les organismes prestataires d'actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doivent verser au Trésor public une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application du I du même article.

Historique des versions

Disjoint depuis le jeudi 3 avril 2008

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 2 avril 2008

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant les détails sur la responsabilité solidaire des dirigeants, les modalités de recouvrement et les sanctions pour mauvaise foi ou fraude.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance