Créé le 1 janvier 2005 · Disjoint le 3 avril 2008
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Versement obligatoire au Trésor pour dépenses rejetées
Conformément au II de l'article L. 991-5 du code du travail (Contrôle des dépenses et actions en formation professionnelle), les organismes prestataires d'actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doivent verser au Trésor public une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application du I du même article.