Code général des impôts, CGI

Article 235 ter KJ

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Article 235 ter KJ

Conformément aux dispositions de l'

article L. 6322-39 du code du travail

(

Exonération de versement pour formation dans certains cas

)

Art. L.6322-39

Exonération de versement pour formation dans certains cas

Les entreprises ne doivent pas verser une contribution pour la formation si un contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée.

, lorsque le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, le versement prévu à l'article 235 ter KI n'est pas dû.

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Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Exonération de financement pour le congé individuel de formation

Résumé. Les entreprises ne doivent pas verser de financement pour le congé individuel de formation si un contrat à durée déterminée devient indéterminé.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-39 du code du travail (Exonération de versement pour formation dans certains cas), lorsque le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, le versement prévu à l'article 235 ter KI n'est pas dû.

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