Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Exonération de financement pour le congé individuel de formation
Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-39 du code du travail (Exonération de versement pour formation dans certains cas), lorsque le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, le versement prévu à l'article 235 ter KI n'est pas dû.