Code général des impôts, CGI

Article 235 ter Z

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Article 235 ter Z

Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnées à l'

article 1519 H

(

Taxe forfaitaire sur les stations radioélectriques

)

Art. 1519 H

Taxe forfaitaire sur les stations radioélectriques

Les entreprises utilisant des stations radioélectriques doivent payer une taxe forfaitaire annuelle, avec des réductions ou exemptions selon certaines conditions.

autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du III du même article.

Cette contribution est due chaque année par la personne redevable de l'imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent article.

Elle est égale à un pourcentage du montant de cette imposition fixé par décret dans la limite de 5 %.

Cette contribution fait l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions que l'imposition mentionnée à l'

article 1519 H

(

Taxe forfaitaire sur les stations radioélectriques

)

Art. 1519 H

Taxe forfaitaire sur les stations radioélectriques

Les entreprises utilisant des stations radioélectriques doivent payer une taxe forfaitaire annuelle, avec des réductions ou exemptions selon certaines conditions.

.

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 4 juillet 1992 au 30 mars 1999, puis du 1 janvier 2011 au 11 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution additionnelle sur les stations radioélectriques

Résumé. Une taxe supplémentaire est ajoutée à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux pour certaines stations radioélectriques, calculée à un pourcentage limité de cette imposition.

Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnées à l'article 1519 H (Taxe forfaitaire sur les stations radioélectriques) autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du III du même article.

Cette contribution est due chaque année par la personne redevable de l'imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent article.

Elle est égale à un pourcentage du montant de cette imposition fixé par décret dans la limite de 5 %.

Cette contribution fait l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions que l'imposition mentionnée à l'article 1519 H (Taxe forfaitaire sur les stations radioélectriques).

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 1519 H (V)

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 11 juin 2011

Modifié parLoi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010art. 158 (V) : Remplacement d'un prélèvement exceptionnel par une contribution additionnelle

En résumé. Le texte a été modifié pour instaurer une contribution additionnelle sur les stations radioélectriques, remplaçant le prélèvement exceptionnel sur les entreprises d'hydrocarbures.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La période d'exclusion pour les gisements mis en exploitation est supprimée, et la référence à la loi 93-1352 a été retirée.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au samedi 11 mai 1996

En résumé. Le texte généralise le prélèvement exceptionnel pour les entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures, en le rendant applicable chaque année au lieu de ne concerner que l'année 1993.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Le prélèvement exceptionnel pour les entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures a été reporté d'un an, passant de 1992 à 1993, avec des ajustements correspondants sur les années de référence pour le bénéfice net et le chiffre d'affaires.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au mardi 17 août 1993

Source : Légifrance