Code général des impôts, CGI

Article 235 ter ZA

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Article 235 ter ZA

I. A compter du 1er janvier 1995, pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'

article 37

(

Calcul de l'impôt sur le revenu pour les exercices de durée variable

)

Art. 37

Calcul de l'impôt sur le revenu pour les exercices de durée variable

L'impôt sur le revenu est calculé en fonction des résultats de l'exercice, même si sa durée n'est pas de douze mois.

, les personnes morales sont assujetties à une contribution égale à 10 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV (1) de l'

article 219

(

Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs

)

Art. 219

Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs

Cet article décrit comment calculer la taxe d’une société : on arrondit son profit au euro près puis on applique un tarif standard de vingt‑cinq % ; toutefois certains gains issus d’actions détenues longtemps sont taxés différemment – parfois quinze % ou dix %.

.

Le taux de la contribution mentionnée au premier alinéa est réduit à 6 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001, à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002 et à 1,5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2005.

II. Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à l'

article 223 A

(

Régime fiscal des groupes de sociétés

)

Art. 223 A

Régime fiscal des groupes de sociétés

Une société peut payer l'impôt sur les sociétés pour elle et ses filiales si elle en détient au moins 95% du capital.

, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles

223 B

(

Calcul du résultat d'ensemble pour les groupes de sociétés

)

Art. 223 B

Calcul du résultat d'ensemble pour les groupes de sociétés

L'article explique comment calculer le résultat d'ensemble d'un groupe de sociétés, en ajoutant ou retranchant certains montants.

et

223 D

(

Calcul et imposition des plus-values ou moins-values à long terme dans un groupe de sociétés

)

Art. 223 D

Calcul et imposition des plus-values ou moins-values à long terme dans un groupe de sociétés

Les sociétés mères calculent et imposent les plus-values ou moins-values à long terme de leur groupe, en suivant des règles spécifiques.

.

III. Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à l'

article 209 quinquies

(

Calcul des impôts pour les sociétés avant 2011

)

Art. 209 quinquies

Calcul des impôts pour les sociétés avant 2011

Les sociétés françaises agréées peuvent inclure tous leurs résultats, même à l'étranger, pour calculer leurs impôts jusqu'en 2011.

, la contribution est calculée d'après le montant de l'impôt sur les sociétés, déterminé selon les modalités prévues au I, qui aurait été dû en l'absence d'application de ce régime. Elle n'est ni imputable ni remboursable.

III bis - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I de l'

article 208 C

(

Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier

)

Art. 208 C

Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier

Les sociétés d'investissement immobilier cotées peuvent être exonérées d'impôt sur les sociétés pour certains bénéfices, sous conditions de détention de capital et de distribution des bénéfices.

et leurs filiales détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice ne sont pas assujetties à la présente contribution sur les plus-values imposées en application du IV de l'

article 219

(

Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs

)

Art. 219

Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs

Cet article décrit comment calculer la taxe d’une société : on arrondit son profit au euro près puis on applique un tarif standard de vingt‑cinq % ; toutefois certains gains issus d’actions détenues longtemps sont taxés différemment – parfois quinze % ou dix %.

.

IV. Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'

article 220 quinquies

(

Report en arrière des déficits pour les entreprises

)

Art. 220 quinquies

Report en arrière des déficits pour les entreprises

Les entreprises peuvent déduire un déficit d'un exercice du bénéfice de l'exercice précédent, sous certaines conditions et limites.

et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'

article 223 septies

(

Imposition forfaitaire annuelle des sociétés

)

Art. 223 septies

Imposition forfaitaire annuelle des sociétés

Les grandes entreprises paient une taxe annuelle forfaitaire en fonction de leur chiffre d'affaires, mais certaines sont exemptées.

ne sont pas imputables sur la contribution.

V. Elle est établie et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

VI. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 27 octobre 1995 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution supplémentaire sur l'impôt des sociétés

Résumé. Depuis 1995, les entreprises paient une petite taxe supplémentaire (d’abord 10 %, puis 6 %, 3 % et 1,5 %) sur leur impôt sur les sociétés, sauf certaines sociétés immobilières ou celles soumises à des régimes spéciaux.

I. A compter du 1er janvier 1995, pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'article 37 (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les exercices de durée variable), les personnes morales sont assujetties à une contribution égale à 10 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV (1) de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs).

Le taux de la contribution mentionnée au premier alinéa est réduit à 6 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001, à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002 et à 1,5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2005.

II. Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés), la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B (Calcul du résultat d'ensemble pour les groupes de sociétés) et 223 D (Calcul et imposition des plus-values ou moins-values à long terme dans un groupe de sociétés).

III. Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à l'article 209 quinquies (Calcul des impôts pour les sociétés avant 2011), la contribution est calculée d'après le montant de l'impôt sur les sociétés, déterminé selon les modalités prévues au I, qui aurait été dû en l'absence d'application de ce régime. Elle n'est ni imputable ni remboursable.

III bis - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) et leurs filiales détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice ne sont pas assujetties à la présente contribution sur les plus-values imposées en application du IV de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs).

IV. Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies (Report en arrière des déficits pour les entreprises) et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle des sociétés) ne sont pas imputables sur la contribution.

V. Elle est établie et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

VI. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Relations

cite

cite  CGI 37, 219, 223 A, 223 B, 223 D, 209 quinquies, 220 quinquies, 223 septies, 208 C

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version introduit une réduction supplémentaire du taux de la contribution à 1,5 % pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2005 et modifie la référence aux taux mentionnés dans l'article 219.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le terme 'avoirs fiscaux' a été remplacé par 'crédits d'impôt' dans l'article IV pour plus de précision.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Un nouvel alinéa (III bis) a été ajouté pour exonérer certaines sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales de la contribution sur les plus-values imposées.

Modifié depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. La nouvelle version introduit une réduction progressive du taux de la contribution pour les exercices clos en 2001 (6%) et à partir de 2002 (3%), alors que la version précédente ne prévoyait pas cette diminution.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des crédits d'impôt pour augmentation des emplois et les références aux articles 366 B à 366 I de l'annexe III, simplifiant ainsi le calcul de la contribution pour les groupes de sociétés.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la prise en compte des crédits d'impôt pour augmentation des emplois dans le calcul de la contribution due par les sociétés mères.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mardi 21 avril 1998

Source : Légifrance