I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises)Art. 44 sexiesExonération fiscale pour les nouvelles entreprisesLes nouvelles entreprises industrielles, commerciales ou artisanales peuvent être exonérées d'impôt sur les bénéfices pendant deux ans, sous certaines conditions., 44 sexies A (Exonération fiscale pour les jeunes entreprises innovantes)Art. 44 sexies AExonération fiscale pour les jeunes entreprises innovantesLes jeunes entreprises innovantes peuvent être exonérées d'impôt sur leurs bénéfices pendant un an, puis bénéficier d'une réduction de moitié pendant un an supplémentaire., 44 octies A (Exonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbaines)Art. 44 octies AExonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbainesLes entreprises créées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs entre 2006 et 2025 peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant presque cinq ans, avec des taux réduits ensuite., 44 terdecies (Exonération fiscale pour les activités créées dans les zones de restructuration militaire)Art. 44 terdeciesExonération fiscale pour les activités créées dans les zones de restructuration militaireLes entreprises qui s'installent dans des zones de restructuration militaire peuvent être exemptées d'impôts sur leurs bénéfices pendant presque cinq ans. à 44 septdecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les zones de développement prioritaire)Art. 44 septdeciesExonération fiscale pour les entreprises dans les zones de développement prioritaireLes entreprises créées entre 2019 et 2027 dans des zones de développement prioritaire peuvent être exonérées d'impôt sur les bénéfices pendant les premiers mois. peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des articles L. 3231-2 (Rôle du salaire minimum de croissance)Art. L.3231-2Rôle du salaire minimum de croissanceLe salaire minimum de croissance protège le pouvoir d'achat des salariés les moins payés et leur permet de contribuer à l'économie. à L. 3231-11 (Prise en compte des augmentations du SMIC)Art. L.3231-11Prise en compte des augmentations du SMICLes augmentations du salaire minimum de croissance, intervenues en cours d'année, sont prises en compte pour sa fixation annuelle. du code du travail.
I bis.-Pour les entreprises qui satisfont à la définition de la microentreprise donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises)Art. 108Calcul des revenus distribués par les entreprisesL'article explique comment calculer les revenus distribués par certaines entreprises, comme les bénéfices non mis en réserve ou les sommes données aux associés. du traité, le montant du crédit d'impôt est égal au double du produit déterminé au I du présent article.
II. – Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile.
II bis. – Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, le plafond horaire mentionné au II est multiplié par le nombre d'associés chefs d'exploitation.
III. – Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes)Art. 8Imposition des associés de sociétés de personnesQuand une société ne choisit pas le régime des sociétés de capitaux, ses associés et certains membres doivent payer l'impôt sur leurs parts de bénéfices.,238 bis L (Imposition des bénéfices des sociétés créées de fait)Art. 238 bis LImposition des bénéfices des sociétés créées de faitLes bénéfices des sociétés créées de fait sont imposés comme ceux des sociétés en participation., 239 ter (Régime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-vente)Art. 239 terRégime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-venteLes sociétés civiles construisant des immeubles pour les vendre bénéficient d'un régime fiscal spécial, à condition qu'elles ne soient pas des sociétés par actions et que leurs associés aient une responsabilité illimitée. et 239 quater A (Impôt des sociétés civiles de moyens)Art. 239 quater AImpôt des sociétés civiles de moyensLes sociétés civiles de moyens ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres paient l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés selon leur activité. ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter (Régime fiscal des groupements forestiers)Art. 238 terRégime fiscal des groupements forestiersLes groupements forestiers ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres doivent payer l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés selon leur statut., 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique)Art. 239 quaterImposition des membres de groupements d'intérêt économiqueLes membres d'un groupement d'intérêt économique sont imposés personnellement sur leur part des bénéfices, selon les règles de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés., 239 quater B (Impôt des membres de groupements d'intérêt public)Art. 239 quater BImpôt des membres de groupements d'intérêt publicLes groupements d'intérêt public ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, mais leurs membres paient des impôts sur leurs parts de bénéfices., 239 quater C (Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique)Art. 239 quater CRégime fiscal des groupements européens d'intérêt économiqueLes groupements européens d'intérêt économique ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, mais leurs membres le sont individuellement pour leur part des résultats. et 239 quinquies (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers)Art. 239 quinquiesExonération d'impôt pour certains groupes forestiersCertains groupes de gestion forestière ne paient pas d'impôt sur les sociétés, mais leurs membres doivent payer l'impôt sur leur part des bénéfices. qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux)Art. 156Imputation des déficits fiscauxOn peut soustraire les pertes d’une année aux revenus d’autres années pour réduire l’impôt, mais il existe des règles qui limitent quand et comment ces pertes peuvent être utilisées..
III bis.-Le bénéfice du crédit d'impôt déterminé dans les conditions prévues au I bis est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises)Art. 108Calcul des revenus distribués par les entreprisesL'article explique comment calculer les revenus distribués par certaines entreprises, comme les bénéfices non mis en réserve ou les sommes données aux associés. du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises)Art. 108Calcul des revenus distribués par les entreprisesL'article explique comment calculer les revenus distribués par certaines entreprises, comme les bénéfices non mis en réserve ou les sommes données aux associés. du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises)Art. 108Calcul des revenus distribués par les entreprisesL'article explique comment calculer les revenus distribués par certaines entreprises, comme les bénéfices non mis en réserve ou les sommes données aux associés. du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
IV. – Les I et I bis s'appliquent aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2024.
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