Code général des impôts, CGI

Article 238 bis A

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Article 238 bis A

Sans préjudice des dispositions de l'

article 238 bis

(

Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes

)

Art. 238 bis

Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes

Les entreprises peuvent réduire leurs impôts en faisant des dons à des œuvres ou organismes d'intérêt général, comme des associations, des musées, ou des établissements d'enseignement.

, les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire du montant de leur bénéfice imposable, dans la limite ((mentionnée au 1 de l'

article 238 bis

(

Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes

)

Art. 238 bis

Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes

Les entreprises peuvent réduire leurs impôts en faisant des dons à des œuvres ou organismes d'intérêt général, comme des associations, des musées, ou des établissements d'enseignement.

)) (M), les versements qu'elles ont effectués au profit des sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances, en vertu de l'article 4 de l'

ordonnance n° 58-882 du 25 septembre 1958

relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique et technique.

(M) Modification de la loi 96-559. Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié31 mars 2000

Créé le 1 janvier 1987 · Modifié le 31 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction fiscale pour les dépenses de recherche

Résumé. Les entreprises peuvent soustraire de leurs bénéfices les sommes versées à des organismes de recherche, dans une limite fixée, pour réduire leur impôt.

Sans préjudice des dispositions de l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes), les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire du montant de leur bénéfice imposable, dans la limite ((mentionnée au 1 de l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes))) (M), les versements qu'elles ont effectués au profit des sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances, en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique et technique.

(M) Modification de la loi 96-559. Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.

Historique des versions

Modifié depuis le vendredi 31 mars 2000

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°96-559 du 24 juin 1996art. 4

En résumé. Le texte a été clarifié pour préciser que la déduction s'applique au résultat et non au bénéfice imposable, tout en supprimant une référence à une modification législative spécifique.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La limite de déduction des versements pour la recherche scientifique et technique passe d'un pourcentage fixe du chiffre d'affaires à une mention générale renvoyant à l'article 238 bis.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 1987

Ce numéro appartenait auparavant àDéduction fiscale pour les dons des entreprises

Source : Légifrance