Créé le 1 janvier 1987 · Modifié le 31 mars 2000
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Déduction fiscale pour les dépenses de recherche
Sans préjudice des dispositions de l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes), les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire du montant de leur bénéfice imposable, dans la limite ((mentionnée au 1 de l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes))) (M), les versements qu'elles ont effectués au profit des sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances, en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique et technique.
(M) Modification de la loi 96-559. Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.