Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 37 (V)
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Imposition des profits sur certificats d'obtention végétale
Dans le cas d'imposition d'après le régime du bénéfice réel, les profits provenant de la cession ou de la concession de certificats d'obtention végétale sont imposés dans les mêmes conditions que les bénéfices réalisés par les entreprises industrielles et commerciales à l'occasion de la cession ou de la concession de brevets.