Code général des impôts, CGI

Article 238 bis G

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Article 238 bis G

Dans le cas d'imposition d'après le régime du bénéfice réel, les profits provenant de la cession ou de la concession de certificats d'obtention végétale sont imposés dans les mêmes conditions que les bénéfices réalisés par les entreprises industrielles et commerciales à l'occasion de la cession ou de la concession de brevets.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition des profits sur certificats d'obtention végétale

Résumé. Les gains obtenus en vendant ou en donnant des certificats d'obtention végétale sont taxés comme les gains d'une entreprise qui vend ou donne un brevet.

Dans le cas d'imposition d'après le régime du bénéfice réel, les profits provenant de la cession ou de la concession de certificats d'obtention végétale sont imposés dans les mêmes conditions que les bénéfices réalisés par les entreprises industrielles et commerciales à l'occasion de la cession ou de la concession de brevets.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance