Code général des impôts, CGI

IX : Régime fiscal des sociétés de personnes et des sociétés en participation - Option pour le régime des sociétés de capitaux

Abrogé12 mai 1996
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Abrogé depuis le dimanche 12 mai 1996

En vigueur du lundi 10 août 1987 au samedi 11 mai 1996

IX : Régime fiscal des sociétés de personnes et des sociétés en participation - Option pour le régime des sociétés de capitaux