Code général des impôts, CGI
IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles - Option pour le régime des sociétés de capitaux
Abrogé1 janvier 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003
En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 31 décembre 2002
IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles - Option pour le régime des sociétés de capitaux