Code général des impôts, CGI

Article 238 octies

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Article 238 octies

I. - Les plus-values réalisées jusqu'à une date qui sera fixée par décret (1), sans que celle-ci puisse être antérieure au 1er janvier 1972, par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés, à l'occasion de la cession d'immeubles qu'elles ont construits ou fait construire et qui ne présentent pas le caractère d'éléments de l'actif immobilisé au sens de l'article 40 (Report des plus-values avec réinvestissement), peuvent néanmoins bénéficier des dispositions de cet article lorsqu'elles se rapportent à des immeubles affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale et dont la construction était achevée à la date de la cession (2).

Toutefois, le montant de la somme à réinvestir est, le cas échéant, déterminé sous déduction des sommes empruntées pour la construction ou l'acquisition des éléments cédés et non encore remboursées à la date de la cession.

D'autre part, sous les sanctions prévues au 4 de l'article 40 (Report des plus-values avec réinvestissement), le remploi correspondant doit être obligatoirement effectué, soit dans la construction d'immeubles affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale, soit en l'achat de terrains pour lesquels un engagement de construire prévu au I du A de l'article 1594-0 G (A. I. – Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.) a été souscrit, soit en la souscription d'actions ou de parts de sociétés ayant pour objet principal de concourir directement ou indirectement à la construction d'immeubles dans des conditions qui sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances (3). Dans le cas où le remploi ayant été effectué en achat de terrains, les conditions fixées au A de l'article 1594-0 G (A. I. – Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.) n'ont pas été remplies, la plus-value est rapportée aux bénéfices de l'exercice en cours à l'expiration du délai prévu audit article.

Sous réserve des exceptions qui peuvent être prévues par décret (4), les plus-values provenant de ventes précédées de versements d'acomptes ou d'avances faits à quelque titre que ce soit, directement ou par personne interposée, sont exclues du bénéfice des dispositions du présent paragraphe.

Pour l'application de ce paragraphe, les ventes d'immeubles en l'état futur d'achèvement peuvent être assimilées à des ventes d'immeubles achevés dans des conditions qui sont fixées par décret (5).

II. - Les plus-values visées au I peuvent bénéficier des dispositions de l'article 41 (Report d'imposition des plus-values pour les entreprises individuelles).

Elles peuvent également être placées sous le régime d'exonération prévu à l'article 210 (Exonération des plus-values lors de fusions ou apports d'actifs), en cas de fusion de sociétés ou d'opérations assimilées remplissant les conditions prévues au 2 dudit article 210 (Exonération des plus-values lors de fusions ou apports d'actifs).

III. - (Périmé).

(1) Annexe III, art. 10 H bis et 46 quater-0 R.

(2) Voir Annexe II, art. 165.

(3) Annexe IV, art. 23 J et 23 K.

(4) Annexe II, art. 168.

(5) Annexe II, art. 166,167 et 169.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 11 mars 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avantages fiscaux pour les plus-values immobilières des entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent bénéficier d'avantages fiscaux sur les plus-values réalisées lors de la vente d'immeubles destinés principalement à l'habitation, sous certaines conditions de réinvestissement.

I. - Les plus-values réalisées jusqu'à une date qui sera fixée par décret (1), sans que celle-ci puisse être antérieure au 1er janvier 1972, par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés, à l'occasion de la cession d'immeubles qu'elles ont construits ou fait construire et qui ne présentent pas le caractère d'éléments de l'actif immobilisé au sens de l'article 40 (Report des plus-values avec réinvestissement), peuvent néanmoins bénéficier des dispositions de cet article lorsqu'elles se rapportent à des immeubles affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale et dont la construction était achevée à la date de la cession (2).

Toutefois, le montant de la somme à réinvestir est, le cas échéant, déterminé sous déduction des sommes empruntées pour la construction ou l'acquisition des éléments cédés et non encore remboursées à la date de la cession.

D'autre part, sous les sanctions prévues au 4 de l'article 40 (Report des plus-values avec réinvestissement), le remploi correspondant doit être obligatoirement effectué, soit dans la construction d'immeubles affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale, soit en l'achat de terrains pour lesquels un engagement de construire prévu au I du A de l'article 1594-0 G (A. I. – Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.) a été souscrit, soit en la souscription d'actions ou de parts de sociétés ayant pour objet principal de concourir directement ou indirectement à la construction d'immeubles dans des conditions qui sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances (3). Dans le cas où le remploi ayant été effectué en achat de terrains, les conditions fixées au A de l'article 1594-0 G (A. I. – Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.) n'ont pas été remplies, la plus-value est rapportée aux bénéfices de l'exercice en cours à l'expiration du délai prévu audit article.

Sous réserve des exceptions qui peuvent être prévues par décret (4), les plus-values provenant de ventes précédées de versements d'acomptes ou d'avances faits à quelque titre que ce soit, directement ou par personne interposée, sont exclues du bénéfice des dispositions du présent paragraphe.

Pour l'application de ce paragraphe, les ventes d'immeubles en l'état futur d'achèvement peuvent être assimilées à des ventes d'immeubles achevés dans des conditions qui sont fixées par décret (5).

II. - Les plus-values visées au I peuvent bénéficier des dispositions de l'article 41 (Report d'imposition des plus-values pour les entreprises individuelles).

Elles peuvent également être placées sous le régime d'exonération prévu à l'article 210 (Exonération des plus-values lors de fusions ou apports d'actifs), en cas de fusion de sociétés ou d'opérations assimilées remplissant les conditions prévues au 2 dudit article 210 (Exonération des plus-values lors de fusions ou apports d'actifs).

III. - (Périmé).

(1) Annexe III, art. 10 H bis et 46 quater-0 R.

(2) Voir Annexe II, art. 165.

(3) Annexe IV, art. 23 J et 23 K.

(4) Annexe II, art. 168.

(5) Annexe II, art. 166,167 et 169.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mars 2010

Modifié parLoi n°2010-237 du 9 mars 2010art. 16 : Modification des règles de la TVA

En résumé. La loi modifie les critères d’achat terrain requis pour le remploi des plus‑valeurs : on passe des exigences fiscales (articles 266, 269, 285 et 290) à un engagement préalable à construire prévu par article 1594‑0 G.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au mercredi 10 mars 2010

En résumé. Le texte met à jour la référence légale relative aux règles d’allocation des plus-values lorsqu’un terrain est acheté : il passe d’une référence ancienne (article 691) vers un nouvel article (article A de l’article 1594‑0 G), tout en supprimant une annotation précédente.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La disposition imposant un taux de 30 % sur les bénéfices placés sous l’exonération conditionnelle entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 1981 a été supprimée.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 21 avril 1998

Source : Légifrance