Code général des impôts, CGI

Article 239 bis AA

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Article 239 bis AA

Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil (Définition du PACS), peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes). L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1981 · Dernière version le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option fiscale pour les SARL familiales

Résumé. Les SARL familiales peuvent choisir un régime fiscal spécial si tous les associés sont d'accord, mais cela change si de nouveaux associés non familiaux rejoignent.

Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil (Définition du PACS), peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes). L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Le texte élargit le champ d’éligibilité en ajoutant les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) aux conjoints pouvant opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Ajout de l'activité agricole à la liste des activités permettant aux SARL familiales d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

En vigueur du lundi 15 juillet 1985 au samedi 11 mai 1996

En résumé. La période transitoire de 1981 à 1985 pour l'option au régime fiscal des sociétés de personnes a été supprimée.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au dimanche 14 juillet 1985

Source : Légifrance