Code général des impôts, CGI

1° : Revenus et plus-values distribués par un fonds de placement immobilier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des revenus de capitaux mobiliers

Résumé. Les revenus des fonds de placement immobilier doivent être déclarés avec l'identité des bénéficiaires et le montant imposable.

En vigueur depuis le 31 décembre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Déclaration des revenus de capitaux mobiliers pour les fonds de placement immobilier

Résumé. Les personnes qui paient les revenus des fonds de placement immobilier doivent déclarer l'identité des bénéficiaires et le montant imposable.

I. – 1. Les personnes qui assurent la mise en paiement des revenus distribués par un fonds de placement immobilier, tels que mentionnés au a du 1 du II de l'article 239 nonies (Régime fiscal des fonds de placement immobilier), sont tenues de déclarer, sur la déclaration mentionnée à l'article 242 ter (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers), l'identité et l'adresse des bénéficiaires et le détail du montant imposable en application des règles mentionnées aux articles 28 (Calcul du revenu net foncier) à 33 quinquies (Imposition des loyers dans un bail à réhabilitation).

Les personnes qui assurent la mise en paiement des revenus distribués par un fonds de placement immobilier, mentionnés au e du 1° du II de l'article 239 nonies (Régime fiscal des fonds de placement immobilier), sont tenues de déclarer, sur la déclaration mentionnée à l'article 242 ter (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers), l'identité et l'adresse des bénéficiaires et le détail du montant imposable en application des articles 36 (Détermination des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) à 60 (Calcul des bénéfices pour les sociétés de personnes) et du 2 du II de l'article 239 nonies (Régime fiscal des fonds de placement immobilier).

2. Pour l'application des dispositions du 1, la société de gestion du fonds de placement immobilier, mentionnée à l'article L. 214-61 du code monétaire et financier (Gestion des OPCI par des sociétés spécialisées), fournit aux personnes mentionnées au 1 les informations nécessaires à l'identification des porteurs et à la détermination de la fraction des revenus distribués et de la fraction du revenu net imposable correspondant à leurs droits.

3. Une copie de la déclaration mentionnée au 1 doit être adressée aux bénéficiaires des revenus concernés.

Elle est obligatoirement transmise à l'administration fiscale selon un procédé informatique.

II. – Les personnes qui assurent la mise en paiement des plus-values distribuées mentionnées à l'article 150-0 F (Imposition des plus-values des fonds de placement immobilier) et des revenus et profits mentionnés au III de l'article 239 nonies (Régime fiscal des fonds de placement immobilier) sont également tenues de faire figurer l'identité, l'adresse des bénéficiaires et le détail du montant imposable sur la déclaration mentionnée au 1 du I.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

1° : Revenus et plus-values distribués par un fonds de placement immobilier
Article 242 ter B