Code général des impôts, CGI

XX bis : Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat et des sociétés de capital-risque

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des sociétés de gestion

Résumé. Les sociétés de gestion de fonds d'investissement doivent faire une déclaration annuelle pour vérifier leurs investissements et avantages fiscaux.

En vigueur depuis le 31 décembre 2005 · Dernière version le 13 juin 2016

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Déclaration des sociétés de gestion de fonds d'investissement

Résumé. Les sociétés de gestion de fonds d'investissement doivent fournir une déclaration annuelle détaillée pour vérifier leurs investissements et les avantages fiscaux.

I. – La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le gérant d'une société de libre partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les porteurs de parts ou les associés pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises) et aux articles 163 quinquies B (Exonération d'impôt pour investissements à long terme), 150-0 A (Régime fiscal des plus-values), 209-0 A (Évaluation des parts de fonds d'investissement pour l'impôt) et 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) sont tenus de souscrire et de faire parvenir au service des impôts auprès duquel ils souscrivent leur déclaration de résultats une déclaration annuelle détaillée permettant d'apprécier :

1° A la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B (Exonération d'impôt pour investissements à long terme) et la limite prévue au III de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (Investissements des fonds communs de placement à risques), ou le quota d'investissement et la limite prévus aux I et II de l'article L. 214-30 du même code (Investissement dans les PME innovantes) ;

2° Pour chaque répartition, les conditions d'application du 2° du 5 de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises) et du a sexies du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs).

II. – Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats un état :

1° Permettant d'apprécier, à la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement et la limite prévus respectivement au troisième alinéa et au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque) de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

2° Pour chaque distribution, les conditions d'application du 5 de l'article 39 terdecies (Imposition des plus-values dans les contrats de crédit-bail et les sociétés de capital-risque) et du a sexies du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs).

III. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des obligations déclaratives mentionnées aux I et II.

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

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En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au vendredi 7 août 2015

XX bis : Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement et des sociétés de capital-risque
Article 242 quinquies