I. – La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le gérant d'une société de libre partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les porteurs de parts ou les associés pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises)Art. 38Calcul du bénéfice imposable pour les entreprisesL'article 38 du Code général des impôts explique comment calculer le bénéfice imposable des entreprises, en tenant compte de leurs actifs, passifs et opérations financières. et aux articles 163 quinquies B (Exonération d'impôt pour investissements à long terme)Art. 163 quinquies BExonération d'impôt pour investissements à long termeLes personnes qui gardent des parts de fonds d'investissement pendant au moins cinq ans sont exemptées d'impôt sur les revenus générés par ces parts, sous certaines conditions., 150-0 A (Régime fiscal des plus-values)Art. 150-0 ARégime fiscal des plus-valuesL'article explique la fiscalité des plus-values mobilières, les gains nets sur titres, actions, parts de fonds, et les règles pour certaines cessions ou rachats. Il aborde la cession de créances, les retraits de plans d'épargne, les rachats de titres, les distributions de plus-values et les gains nets pour les salariés ou dirigeants de certaines sociétés., 209-0 A (Évaluation des parts de fonds d'investissement pour l'impôt)Art. 209-0 AÉvaluation des parts de fonds d'investissement pour l'impôtLes entreprises doivent évaluer leurs parts dans des fonds d'investissement à leur valeur liquidative pour calculer leur impôt, sauf exceptions. et 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs)Art. 219Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longsCet article décrit comment calculer la taxe d’une société : on arrondit son profit au euro près puis on applique un tarif standard de vingt‑cinq % ; toutefois certains gains issus d’actions détenues longtemps sont taxés différemment – parfois quinze % ou dix %. sont tenus de souscrire et de faire parvenir au service des impôts auprès duquel ils souscrivent leur déclaration de résultats une déclaration annuelle détaillée permettant d'apprécier :
1° A la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B (Exonération d'impôt pour investissements à long terme)Art. 163 quinquies BExonération d'impôt pour investissements à long termeLes personnes qui gardent des parts de fonds d'investissement pendant au moins cinq ans sont exemptées d'impôt sur les revenus générés par ces parts, sous certaines conditions. et la limite prévue au III de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (Investissements des fonds communs de placement à risques)Art. L.214-28Investissements des fonds communs de placement à risquesUn fonds commun de placement à risques doit investir au moins la moitié de son argent dans des entreprises non cotées en bourse, avec quelques exceptions., ou le quota d'investissement et la limite prévus aux I et II de l'article L. 214-30 du même code (Investissement dans les PME innovantes)Art. L.214-30Investissement dans les PME innovantesLes fonds communs de placement dans l'innovation investissent principalement dans des petites entreprises innovantes, avec des règles strictes pour encourager la croissance et l'innovation. ;
2° Pour chaque répartition, les conditions d'application du 2° du 5 de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises)Art. 38Calcul du bénéfice imposable pour les entreprisesL'article 38 du Code général des impôts explique comment calculer le bénéfice imposable des entreprises, en tenant compte de leurs actifs, passifs et opérations financières. et du a sexies du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs)Art. 219Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longsCet article décrit comment calculer la taxe d’une société : on arrondit son profit au euro près puis on applique un tarif standard de vingt‑cinq % ; toutefois certains gains issus d’actions détenues longtemps sont taxés différemment – parfois quinze % ou dix %. .
II. – Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats un état :
1° Permettant d'apprécier, à la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement et la limite prévus respectivement au troisième alinéa et au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque)Art. 1Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risqueLes sociétés de capital-risque françaises sont exonérées d'impôt sur les sociétés si au moins 50% de leur portefeuille est composé de titres spécifiques. de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
2° Pour chaque distribution, les conditions d'application du 5 de l'article 39 terdecies (Imposition des plus-values dans les contrats de crédit-bail et les sociétés de capital-risque)Art. 39 terdeciesImposition des plus-values dans les contrats de crédit-bail et les sociétés de capital-risqueL'article explique comment certaines plus-values sont imposées, notamment celles liées aux contrats de crédit-bail et aux sociétés de capital-risque. et du a sexies du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs)Art. 219Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longsCet article décrit comment calculer la taxe d’une société : on arrondit son profit au euro près puis on applique un tarif standard de vingt‑cinq % ; toutefois certains gains issus d’actions détenues longtemps sont taxés différemment – parfois quinze % ou dix %. .
III. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des obligations déclaratives mentionnées aux I et II.